Litige dans une procedure d'assurance voiture suite à un accident

Sujet vu 2350 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/09 à 22:40
> Droit routier > Code de la route


bernard, Yonne, Posté le 31/08/2009 à 22:40
1 message(s), Inscription le 31/08/2009
Bonjour,
mon mari a eu un grave accident de voiture sans tiers, le 8/04/09, il est toujours hospitalisé; notre voiture a été déclarée épave, elle a été expertisée(35000 euros); l'assurance m'a fait remplir un document pour que je leur cède , en vue de m'indemniser car elle n'était pas réparable, et ils l'ont fait ensuite enlevée par un épaviste à 200 kms de mon domicile;
1mois après l'assurance m'informe qu'il se décharge de toute garantie car ils ont eu le rapport de gendarmerie mentionnant une alcoolémie; De ce fait ils ne m'indemnise pas , et je ne peux plus récupérer ma voiture car elle est partie à 200 kms de chez moi;
ma question est de savoir s'il n'y a pas un vice de procédure dans la démarche de mon assurance car ils ont fait toutes les demarches pour que je leur cède la voiture avant d'avoir le rapport de gendarmerie et ils ont fait partir ma voiture chez un épaviste à 200 kms de chez moi ; j'ai donc tout perdu .
merci de me conseiller si je peux obtenir quelque chose de mon assurance en entamant une procédure.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 05/09/2009 à 14:50
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Désolé de répondre aussi tardivement mais je crains que votre assurance n'ait raison. Relisez votre contrat, en particulier le chapitre relatif aux exclusion. Vous constaterez que l'assurance ne couvrira pas si le conducteur était sous l'emprise de l'alcool ou de substances illicites, etc.

Maintenant, si vous voulez récupérer votre voiture, il vous faudra, si ce n'est pas trop tard, aller la chercher vous-même, à vos frais.

Désolé.

cloclo7, Paris, Posté le 07/09/2009 à 11:06
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
sur le problème de la garantie, il faut lire le contrat d'assurances puisque toutes les compagnies d'assurances n'excluent pas l'indemnisation en cas d'alcoolémie.

s'agissant de la voiture, je vous engage à écrire à la compagnie d'assurances en leur indiquant qu'en raison de leur refus de prendre en charge le sinistre le certificat de cession n'est pas valable soit ils doivent vous rendre le véhicule, soit ils doivent vous le racheter.

Je reste à votre disposition pour plus d'information.

jeetendra, Yvelines, Posté le 07/09/2009 à 11:26
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, entièrement d'accord avec mon confrère TISUISSE, alcoolémie et assurance automobile ne font pas bon ménage du tout :

Outre les sanctions pénales (annulation, suspension, retrait du permis) la conduite sous l'empire d'un état alcoolique entraîne également des conséquences importantes en matière d'assurance :

-Un automobiliste qui provoque un accident de la circulation sous l'empire d'un état alcoolique ne touchera rien au titre de la garantie « conducteur », ni des autres garanties individuelles (invalidité, indemnités journalières…).

-S'il a été blessé. Il ne sera pas remboursé pour les réparations de sa voiture même s'il avait souscrit une garantie « tous risques ». Il ne sera pas défendu par sa compagnie d'assurance devant le tribunal.

-Par ailleurs, l'assureur a le droit de majorer la cotisation d'assurance de 150% à 400% ou de résilier le contrat avant se date d'expiration normale.

En résumé, votre assureur à raison, courage à vous, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

cloclo7, Paris, Posté le 07/09/2009 à 11:36
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
je ne suis pas d'accord, certes alcoolémie et indemnisation font en règle générale mauvais ménage, mais une exclusion de garantie doit être clairement indiquée au contrat d'assurances. Si le contrat d'assurances ne prévoit pas la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, cette exclusion de garantie n'existe pas.

Par ailleurs il faut aussi déterminer le taux d'alcoolémie si l'assuré conduit avec un taux d'alcoolémie inférieur au minimum prévu en droit pénal, est-on toujours sous le coup d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
C'est pourquoi je pense qu'il vaut mieux éplucher un contrat d'assurances plutôt que d'accepter sans discuter une exclusion de garantie.

Pour le véhicule, il y a eu juridiquement une cession d'épave, l'assuré est en droit de récupérer cette épave au frais de la compagnie d'assurances, dans la mesure où la compagnie a anticipé sa décision de prendre en charge le sinistre.

Tisuisse, Posté le 07/09/2009 à 12:04
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A cloclo7 :

Il y a conduite sous l'emprise de l'alcool dès que le taux de 0,50 gramme par litre de sang (ou de 0,25 milligramme par litre d'air expiré) est atteint. Au dessous, ce n'est pas la conduite sous l'emprise de l'alcool, même pour les assureurs.
Argument rejeté.

Les exclusion sont marquées "en caractères apparents" dit le code des assurances. Souvent, elles sont en caractère gras ou font partie d'une rubrique spéciale relative aux exclusions. Donc, comme vous le dites à juste titre, il faut vraiment éplucher le contrat.
Argument accepté.

cloclo7, Paris, Posté le 07/09/2009 à 12:10
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
je vous remercie d'avoir validé au moins un de mes arguments :-D

pour la CEA je peux vous assurer que certains gestionnaires se "trompent" sur l'application de l'exclusion de garantie et peuvent après avoir épluché les pv, considérer que 0,20 c'est une CEA puisqu'il y a de toutes façons de l'alcool, j'ai déjà vu pire malheureusement.

Par ailleurs, le fait d'avoir fait signer à son assuré un acte de cession de l'épave, n'est-ce pas le premier pas vers la reconnaissance de la prise en charge du sinistre ?

Tisuisse, Posté le 07/09/2009 à 13:22
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est 0,20 quoi ? gramme par litre de sang ou milligramme par litre d'air ?

A partir de 0,20 mg/l d'air c'est verbalisable pour les conducteurs de transports en commun. Cette limite vient d'être passée (ou va passer) à 0,10 pour ces mêmes transports en commun (car, bus, minibus...).

citoyenalpha, Posté le 07/09/2009 à 14:29
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

concernant l'exlusion des garanties en cas de conduite sous l'emprise d'alcool il convient de se référer à son contrat.

concernant la cession du véhicule l'assurance suite à sa décision de refus de prise en charge du sinistre à obligation

soit de restituer le véhicule

soit, faute de pouvoir récupérer le véhicule, d'indemniser le propriétaire de la perte de son véhicule. Attention la valeur du véhicule à considérer sera bien évidemment la valeur estimée par l'expert suite à l'accident (valeur du véhicule endommagée).

Restant à votre disposition.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]