Litige sur un accrochage de voiture

Sujet vu 4086 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/11 à 01:09
> Droit routier > Code de la route


nad, Ain, Posté le 19/04/2011 à 01:09
1 message(s), Inscription le 19/04/2011
Bonjour,

Je suis chez moi ma voiture garée sur le parking face à mon habitation, mon voisin arrive en roulant pour se garer entre ma voiture et une autre déjà garer il percute mon véhicule. Vient me chercher chez moi pour me faire constater les dégats. Il me dit que c'est 50/50 car c'est sur un parking même si je n'étais pas dans ma voiture, qu'elle était garée et donc à l'arrêt. Qui a tort svp ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/04/2011 à 03:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
il a tort, ne lui dites pas. Faites le constat que vous ne signez que si vous êtes d'accord sur TOUT (il faut que soit indiquer que votre voiture était à l'arrêt)

Tisuisse, Posté le 19/04/2011 à 07:35
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour nad?

Déjà, les règles du forum préconnisent de dire bonjour en arrivant, donc en en-tête de son 1er message, et de clôre par un "merci d'avance". C'est la plus élémentaire des politesses.

Comme le signale mimi, vous remplissez tous les 2 le constat commun, vous spécifiez bien que votre voiture était garée, à l'arrêt, que vous n'étiez pas dans votre voiture mais chez vous, que le voisin est venu vous chercher. Votre voisin aura ainsi une très mauvaise surprise car, contrairement aux rumeurs et autres légendes urbaines non fondées sur le plan du droit, le code de la route s'applique sur les parkings, que ces parkings soient publics ou privés. Donc, votre véhicule étant à l'arrêt, c'est 100 % de responsabilité pour lui, pas du 50 - 50.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/04/2011 à 06:53
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Il faut d'abord distinguer si un des deux véhicules est arrêté, à l'arrêt ou en stationnement. Si le véhicule est arrêté c'est qu'il ne circule pas momentanément (lors par exemple d'un ralentissement ou d'un bouchon). Son conducteur reste au volant car il souhaite poursuivre sa route. Il convient en ce cas d'analyser les circonstances de l'accident selon le sens de provenance des deux véhicules.

Par véhicule à l'arrêt, on va considérer que le conducteur a donc stoppé son véhicule pour à titre d'exemple décharger des objets ou qu'il s'arrête pour faire monter ou descendre des passagers. Le conducteur est à proximité immédiate ou au volant.

A défaut on parlera de stationnement du véhicule.

Responsabilités :

En ce cas d'accident de la route, où un des deux véhicules est en stationnement (ce qui est bien entendu indiqué sur votre constat amiable), la responsabilité totale de l'accident sera appliquée dans le cadre du constat amiable au véhicule qui percute celui qui est en stationnement sous réserve qu'il soit en stationnement régulier.

A défaut de mention contraire un véhicule arrêté ou en stationnement est présumé en stationnement régulier. Attention, l'appréciation de votre assureur n'est pas celle du code de la route. En effet, un stationnement n'est pas forcement considéré comme irrégulier par votre assureur s'il s'agit d'un stationnement gênant ou interdit au sens du code de la route (cependant voir le paragraphe ci-dessous dit "important").
Votre compagnie d'assurance s'attachera à déterminer si votre véhicule est stationné dans les endroits " normaux " (le long d'un trottoir, emplacement de parking…) et qu'il n'est pas sur la voie de circulation sans être signalé (triangle, feux de détresse…) quand vous êtes en dehors d'une agglomération.
A défaut le stationnement de votre véhicule est considéré comme irrégulier et au titre de l'accident relaté dans le constat amiable vous aurez l'application d'un partage de responsabilité.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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