Limite de territorialité des FDO

Sujet vu 6419 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/08 à 15:47
> Droit routier > Code de la route


RLXX, Posté le 19/09/2008 à 15:47
2 message(s), Inscription le 19/09/2008
Bonjour et merci de votre attention,

Les agents de police judiciaire, effectuent des contrôles routiers, comme la loi le prévoit.

Je désirerais savoir la territorialité de ces contrôles vis a vis de la voie publique. Je m'explique circulant sur la voie publique, je me fais interpelé par un vehicule en service qui me somme de m'arréter.
J'effectue cette manoeuvre, puis je coupe le contact et fournis mes papiers.

Lors de mon contrôle je me suis stationné dans une voie privé amenant a une propriété pour éviter toute gêne à la circulation normale. Donc suis-je dans le cadre légal prévu par la loi, assujetti à ce contrôle routier alors que je me trouve dans une propriété privée, signalée ?

Je me suis donc retrouvé redevable de PV et tribunal pour l'infraction. Je ne conteste pas les faits, mais le respect de la loi doit être réciproque.

Je vous remercie de vos réponses en droit éventuel.

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coolover, Posté le 19/09/2008 à 16:34
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour RLXX.

Le code de la route et les pouvoirs de police qui en découlent sont applicables à toute voie ouverte à la circulation (Art. R110-1 et Art. L411-1 et suivants, code de la route).
Par conséquent, même si tu étais sur une voie privée, les pouvoirs de police peuvent s'exercer dès lors que la voie est ouverte à la circulation.

De plus, dès lors que tu as commis une infraction, peut importe le lieu de l'interpellation, la sanction s'applique.
Si un policier arrête un voleur sur une propriété privée, le voleur sera quand même condamné :)

Tu peux toujours vérifier que les agents de police étaient territorialement compétent sur cette partie de voie car un policier n'est compétent que par zone. A voir avec le commissariat.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

RLXX, Posté le 19/09/2008 à 17:32
2 message(s), Inscription le 19/09/2008
Merci, pour cette reponse!

Donc pour toute infraction, commise le lieu ne fait pas effet, d'accord!

Mais l'infraction a été effective aaprés qu'ils me aient arreté,
c'est a dire qu'ils m'ont faient un depistage d'alcoolémie qui été négatif, puis m'ont enmené pour dépistage urinaire.....

Y a t-il donc une nuance entre infraction sur voie publique réprimé sur voie privé, légal, et constatation dd'infraction aprés arret sur voie privé???

a tout hazard.

Et pourriez-vous m'indiqué ou me procuré le "code de procedure" lors d'un controle routier pour depistage.

Car lors de ce controle aucune fouille de moi mm a été effectué, ni sur place, ni a l'hopital, ni au poste de gendarmerie.

Donc d'autres personne on été controlé et certaine personne aurait pu etre sous l'emprise de psychotrope, et donc etre dangereux pour tous.

Et merci, pour votre reponse objective.

coolover, Posté le 19/09/2008 à 17:50
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
comme je te le disais, on ne regarde pas le lieu de l'interpellation, mais celui où tu as commis l'infraction, sachant que ce lieu sera toute voie ouverte à la circulation.
Si le test urinaire a été positif, c'est donc que tu as conduit sous l'emprise d'un état alcoolique. Evidemment qu'il s'agit de la conduite avant l'interpellation et avant que l'on t'emmène au poste.

Soit tu as conduit avec de l'alcool dans le sang, soit ce n'est pas le cas : peu importe qu'après avoir quitté la voie publique tu es entré dans une voie privée, d'autant qu'elle était ouverte à la circulation !
Tu n'as pas été réprimé sur une voie privée mais interpellé à ce lieu, ce qui est possible vu les règles du code de la route. La repression, c'est le fait que tu avais un taux d'alcool supérieur à la loi.

Pour retrouver tous les codes de droit français, tu peux aller sur le site suivant : http://www.legifrance.gouv.fr

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

guillaume56, Posté le 08/05/2013 à 11:01
4 message(s), Inscription le 08/05/2013
Bonjour,

Hier, en rentrant cher moi, je croise les gendarmes. J'avais omis de mettre ma ceinture. 20 m après, je me suis garé dans mon jardin et j'étais déjà sorti de mon vehicule qu'ils me demandent mes papiers. Ils me font un test de dépistage pour le THC. Ce test s'est révélé positif mais j'était à pied et dans ma propriété.

Que dois-je faire maintenant ?

Merci d'avance pour vos réponses.(formule insdispensable si on veut des réponses)

amatjuris, Posté le 08/05/2013 à 11:16
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous attendez de recevoir une convocation.
vous pouvez vous renseigner auprès de votre brigade de gendarmerie.
comme il y a flagrant délit pour le non port de la ceinture, ils pouvaient pénétrer chez vous.
cdt

guillaume56, Posté le 08/05/2013 à 12:49
4 message(s), Inscription le 08/05/2013
et me faire le test même si j'étais à pied du coup ?

kataga, Paris, Posté le 09/05/2013 à 06:27
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
Comment est fermé votre jardin ? clôtures ? portes cochère ?
Pour rentrer dans votre jardin comment ont-ils fait ? ils ont poussé une porte ?

Tisuisse, Posté le 09/05/2013 à 07:13
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Peu importe le mode de fermeture de son jardin, il a été pris en flagrance, sur la voie publique, de non port de la ceinture. Rien que pour ça les FDO avaient pouvoir de l'intercepter et les FDO pouvaient alors faire les tests d'alcoolémie et de stups. même si, au moment de l'interpellation, il était arrivé dans sa propriété. Il a accepté de coopérer avec les FDO, et c'est tant mieux.

Ce que ne nous dit pas guillaume56 c'est si les FDO lui ont demandé de s'arrêter avant qu'il n'entre dans son jardin car les FDO pouvaient bien lui colle, en sus, un refus d'obtempérer ?

guillaume56, Posté le 09/05/2013 à 10:59
4 message(s), Inscription le 08/05/2013
non ils ne m'ont pas demandé de m'arrêter j'étais déjà dans le jardin quand ils m'ont appelé au portail

le portail était ouvert

kataga, Paris, Posté le 09/05/2013 à 15:46
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Tisuisse,

Si vous avez une jurisprudence qui validerait ce que vous affirmez ce serait intéressant que vous la communiquiez ..
L'infraction au code de la route était flagrante mais il s'agissait à ce stade d'une simple contravention .. non d'un délit ..

@ Guillaume56

Les gendarmes vous ont appelé depuis l'extérieur de votre propriété et ensuite ... vous êtes allé vers eux au portail pour les rejoindre ... donc ... concluez vous même ..

D'ailleurs, vous n'avez pas précisé clairement s'ils sont rentrés ou pas dans votre propriété ... ou si c'est vous qui en êtes sorti ?

guillaume56, Posté le 10/05/2013 à 12:13
4 message(s), Inscription le 08/05/2013
oui un gendarme est rentrer apres pour voir la vignette d assurance sans me demander et le test salivaire je lest fait a linterieur de ma proprieter et je leur est donner toujours en restant dans ma proprieter et eu lon poser sur leur moto a l exterieur mais etait a lexterieur

kataga, Paris, Posté le 10/05/2013 à 21:50
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
A mon avis, lorsqu'ils vous ont appelé depuis la grille extérieure, vous auriez très bien pu tourner la tête et rentrer chez vous en vitesse sans rien dire puisque vous étiez dans votre jardin privé fermé par une porte (même si la porte était ouverte).

Ils ne pouvaient pas rentrer dans votre jardin ni encore moins chez vous sans votre consentement fût-il implicite pour une simple contravention de conduite sans ceinture ..

Votre erreur a été d'aller vers eux, donc d'accepter l'échange, donc d'accepter plus ou moins qu'ils rentrent dans votre jardin, ce qui leur a facilité la tâche.


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