Invalidation permis de conduire suite au un retrait de points

Sujet vu 875 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/10 à 17:08
> Droit routier > Code de la route


marjo28, Eure-et-Loir, Posté le 23/11/2010 à 17:08
2 message(s), Inscription le 23/11/2010
Bonjour,

J'ai reçu un courrier en A.R. m'apprenant que je n'ai plu de points sur mon permis donc qu'il est annulé.
Mais je ne suis pas sûr de cela... en effet, j'ai eu mon permis probatoire (sans conduite accompagnée) le 10/10/06 , ensuite j'ai fait un excès de vitesse le 26/06/07 mais sur le courrier que j'ai reçu me précisant mon retrait de deux points, on m'écrit "le nbre de pts restant affecté à votre permis de conduire est de 4 à la date du 15/05/08" ..... Ensuite, le le 26/06/08 je me fais arrêter avec 0.33mg d'alcool/L donc 6 points en moins mais je ne reçoit que la lettre en A.R. qu'il y a 7 jours me disant "le nbre de pts affecté..... est nul depuis me 26/10/10.
Je comprends rien, je ne dois pas récupérer deux points par an ? Soit le 15/05/08 j'avais 4 points et le retrait de 6 points qui suit est en date du 26/10/10, si je comprends bien, j'aurais dû le 15/05/09 être à 6pts et donc le 15/05/10 être à 8 points donc dois-je exprimer un recours ?

Merci de votre aide je suis perdu dans toutes ces lois...

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/11/2010 à 20:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez perdu 6 points au moment où vous n'en aviez plus que 4, donc le permis n'existe plus.

Tisuisse, Posté le 23/11/2010 à 22:38
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le bonus de 2 points par année de permis (3 chez les AAC) durant la période probatoire, ne s'applique qu'aux permis passés depuis le 1er janvier 2008. Votre permis datant de 2006, vous êtes exclu du champ d'application de la loi.

De plus, votre permis n'est pas annulé, il est invalidé, voyez les définitions exactes de ces mots sur le post-it spécial en en-tête de ce forum de droit routier.

marjo28, Eure-et-Loir, Posté le 24/11/2010 à 10:04
2 message(s), Inscription le 23/11/2010
Merci à vous pour vos réponses, c'est un peu n'importe quoi de ne pas avoir étendu le champ d'application de la loi à tous les permis à partir du 1er Janvier 2008.... Enfin c'est comme ça, merci encore à vous

Tisuisse, Posté le 24/11/2010 à 18:13
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Une loi n'a pas d'effet rétroactif.


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