Interpelation dans copropriété

Sujet vu 1418 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/10 à 16:29
> Droit routier > Code de la route


proprio, Aube, Posté le 20/02/2010 à 16:29
2 message(s), Inscription le 20/02/2010
Bonjour,

J'ai tourné à droite à un feu rouge à côté de mon sous-sol (copropriété).

Des policiers sont venus dans mon sous-sol. Ils m'ont demandé de souffler dans l'ethylotest (je l'ai fait) et m'ont demandé mes papiers. Je ne voulais pas leur donner, étant dans une propriété privée. Ils m'ont menacé de m'emmener au poste pour voie de fait alors que mon seul délit était cet infraction au code la route, incontestable. Un policier avait d'ailleurs pris ma clé de voiture après avoir mis un genou sur le siège passager (est-ce légal, je croyais que la voiture était assimilée à un domicile privé et je précise que nous n'étions pas sur la voie publique, mais dans une copropriété).

Pour m'asteindre à fournir mes papiers, ils m'ont menacé de m'emmener au poste.

J'ai fait une lettre R+AR au commissaire de police pour relater les faits.

Je veux bien payer une amende méritée, mais pas avoir un retrait de points obtenu grace à une interpellation douteuse.

Qui pourrait mer conseiller ?

Merci d'avance.

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Tisuisse, Posté le 20/02/2010 à 18:03
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je n'ai pas de bonnes nouvelles pour vous : si l'accès à la copropriété n'est pas fermé par une barrière, les FDO ont tout à fait le droit de pénétrer à l'intérieur pour vous interpeler suite à votre infraction. Par ailleurs, vous ne nous dites pas quel était le résultat du contrôle d'alcoolémie ? Enfin, en ce qui concerne les points, cela n'est pas du ressort des FDO ni du tribunal, les points de votre permis sauteront automatiquement, c'est une sanction administrative qui est la conséquence d'une sanction pénale.

proprio, Aube, Posté le 20/02/2010 à 19:40
2 message(s), Inscription le 20/02/2010
Je vous remercie pour cette réponse.

La copropriété est un parking souterrain avec porte télécommandée.
Un policier a tapé à ma fenêtre pendant que la porte s'ouvrait (et je n'étais alors pas sur la voie publique, mais dans la descente de parking).
J'ai franchi la porte quand elle a été complètement ouverte et j'ai immobilisé la voiture à l'intérieur du parking juste après la porte. C'est là qu'un deuxième policier à pied est venu de l'autre côté de ma voiture, a ouvert la porte passager, a mis le genou sur le siège passager et m'a pris la clé.
Ma voiture était à ce moment dans le sous-sol et un autre policier a bloqué la cellule qui autorise la fermeture de la porte. J'ignore si l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé les forces de l'ordre à pénétrer dans la copropriété, mais il me semble que ce droit est limité à la poursuite de délits et non pas à la verbalisation d'une infraction au code de la route.
J'ai soufflé dans l'éthylotest et n'avais pas le moindre gramme d'alcool.
Une voiture de patrouille s'est présentée dans la descente de parking, alors que je n'avais pas encore présenté mes papiers.

Il me semble que la voiture pouvait être logiquement verbalisée, mais je me demande si l'identification du conducteur est pas conforme au droit.

Bonne soirée.

Tisuisse, Posté le 21/02/2010 à 07:07
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous avez été, en fait, interpelé AVANT votre entrée dans le parking souterrain. La descente à ce parking, fut-elle sur voirie privée, n'en est pas moins non close donc le code de la route s'y applique, donc les FDO pouvait vous verbaliser. Par ailleurs, à mon humble avis, vous pourriez très bien être poursuivi pour refus d'obtempérer puisque, d'après votre récit, malgré le fait qu'un policier ait frappé à votre vitre AVANT que vous ne pénétriez dans le parking, vous êtes quand même entré. Le refus d'obtempérer est un délit routier, donc passible du tribunal correctionnel, et oui, que vous le vouliez ou non, et c'est sanctionné par :
- une amende fixée par le juge, maxi 3.750 €
- une suspension non aménageable du permis pour besoin professionnel,
de 3 ans maxi
- le perte automatique de 6 points,
+ peines complémentaire.
J'ajoute que votre refus d'obtempérer et le feu rouge grillé ne sont pas des infractions simultanées mais des infractions consécutives, donc les retraits de points cumulent, soit 4 points pour le feu rouge + 6 points pour le refus d'obtempérer = un total de 10 points retirés. Maintenant, dans votre contestation, dont je ne vois pas les motifs légaux, tout va dépendre de la position du Parquet et de la décision du procureur de poursuivre, ou non, sur ces bases.

A mon avis, mais ce n'est que mon opinion personnelle et vous en ferez ce que vous voudrez, je ne tenterai pas la contestation, surtout si le PV du feu rouge vous a été remis en mains propres, avec le cas 4 de coché. Si vous payez dans les délais minorés, ce sera 90 € et le retrait de 4 points et l'affaire s'arrêtera là, pas d'autres poursuites possibles. Mais si vous contestez et que vous passiez devant le tribunal, même seulement pour le feu rouge, vous pouvez avoir une amende minimale de 147,50 €, pouvant grimper jusqu'à 750 € maxi, + 22 € de frais de procédure, une suspension du permis de 3 ans maxi, les 4 points en moins (et c'est non négociable), un stage obligatoire sans pouvoir récupérer vos 4 points perdus, et d'autres peines accessoires. Donc, dans tous les cas de figure, il n'y a pas photo.

C'est à vous de décider.

Bonne chance et bon courage.


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