a-t-on le droit de coller des vignettes interdictions de stationner sur les véhicules mal garés sur notre parking privé = existe-t-il un texte de loi nous y autorisant ? Dernière modification : 23/03/2009
Non, c'est assimilé à des dégradations dont il ne résulte qu'un dommage léger. De mémoire, il y en a pour 3.650 euros d'amende.
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Universität Potsdam.
Bonjour,
Un bonjour de votre part ne nuit pas au forum.
Si votre parking est privé, vous avez 2 solutions : en fermer l'ensemble avec accès (digicode, télécommande, etc.) aux seuls utilisateurs acrédités, ou les bornes rétractables par emplacements de parking. Vous serez ainsi tranquilles.
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