Interdiction de stationner sur un parking privé

Sujet vu 4087 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/09 à 14:39
> Droit routier > Code de la route


VERCOUTRE, Nord, Posté le 23/03/2009 à 14:39
2 message(s), Inscription le 23/03/2009
a-t-on le droit de coller des vignettes interdictions de stationner sur les véhicules mal garés sur notre parking privé = existe-t-il un texte de loi nous y autorisant ?

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frog, Posté le 23/03/2009 à 15:57
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Non, c'est assimilé à des dégradations dont il ne résulte qu'un dommage léger. De mémoire, il y en a pour 3.650 euros d'amende.

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Universität Potsdam.

Tisuisse, Posté le 23/03/2009 à 16:35
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Un bonjour de votre part ne nuit pas au forum.

Si votre parking est privé, vous avez 2 solutions : en fermer l'ensemble avec accès (digicode, télécommande, etc.) aux seuls utilisateurs acrédités, ou les bornes rétractables par emplacements de parking. Vous serez ainsi tranquilles.


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