Interdiction aux plus de 3.5t par deux signalisations différentes

Sujet vu 3625 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/12 à 08:15
> Droit routier > Code de la route


ttt320, Haute-Garonne, Posté le 25/09/2012 à 08:15
23 message(s), Inscription le 26/08/2009
Bonjour,
Quelle différence de signification et de pénalités en cas d'infraction (perte de points, amendes, etc) y a t il entre :
* le panneau blanc cerclé de rouge avec 3.5t en son milieu
* le sens interdit sous lequel est apposé le panonceau informatif rectangulaire blanc avec 3.5t
Cordialement et merci de votre réponse détaillée,
Michel

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Tisuisse, Posté le 25/09/2012 à 12:42
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Aucune pour les véhicules de + 3,5 T, pour eux c'est une circulation en sens interdit (voir le dossier relatif aux sens interdit).

ttt320, Haute-Garonne, Posté le 25/09/2012 à 14:57
23 message(s), Inscription le 26/08/2009
Merci.
Cependant, ma commune vient de supprimer deux panneaux "interdit aux plus de 3.5t" et les a remplacé par deux "sens interdit avec le panonceau 3.5t". Lorsque je demande la justification, il m'est répondu que ce n'est pas pareil et que dans le cas du sens interdit avec panonceau, l'amende est plus élevée et il y a perte de points sur le permis, ce qui n'est pas le cas avec l'autre panneau.
Je n'ai pas pu obtenir de réponse plus précise qui mentionne les textes de loi (code de la route ou autre?) qui s'appliquent.

C'est pour cela que je me permets de vous reposer la question et de vérifier l'égalité, ou la différence, de ces deux façons d'interdire l’accès aux plus de 3.5t.
Pourriez-vous me renvoyer aux paragraphes des textes qui explicitent ce que vous m'affirmez, à savoir, que c'est exactement pareil dans les deux cas ?
Cordialement,
Michel

Tisuisse, Posté le 25/09/2012 à 17:31
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le fonctionnaire de mairie raconte n'importe quoi. Un sens interdit qui ne s'adresse qu'aux + 3,5 T, qu'il soit avec pannonceau ou non reste un sens interdit pour ces poids lourd,les sanctions pénales et administratives sont les mêmes pour les contrevenants.

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 25/09/2012 à 21:25
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
Citation :

Merci.
Cependant, ma commune vient de supprimer deux panneaux "interdit aux plus de 3.5t" et les a remplacé par deux "sens interdit avec le panonceau 3.5t". Lorsque je demande la justification, il m'est répondu que ce n'est pas pareil et que dans le cas du sens interdit avec panonceau, l'amende est plus élevée et il y a perte de points sur le permis, ce qui n'est pas le cas avec l'autre panneau.
Je n'ai pas pu obtenir de réponse plus précise qui mentionne les textes de loi (code de la route ou autre?) qui s'appliquent.


bonsoir.
voici les textes du code de la route sur lesquels votre interlocuteur s'est basé:
pour le panneau B13, interdisant l'accés plus de 3,5 tonnes:
Citation :


Article R411-17 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-368 du 4 avril 2011 - art. 13
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route comportant une descente dangereuse, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


pour le panneau B1,sens interdit,indiquant que les véhicules peuvent uniquement y circuler en sens inverse:

Citation :
Article R412-28 En savoir plus sur cet article...
Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.


pas de perte de points pour pour le premier cas.

ttt320, Haute-Garonne, Posté le 26/09/2012 à 08:00
23 message(s), Inscription le 26/08/2009
Bonjour,
Merci de cette réponse.
Si je comprends bien, il y a les différences suivantes :
* B13, interdit aux 3.5t : contravention de 4ième classe, voire 5ième dans certains cas, pas de retrait de points sur le permis mais immobilisation du véhicule possible
* B1, sens interdit : contravention de 4ième classe et retrait de 4 points sur le permis.
Ce qui n'est pas du tout équivalent !

D'où l’explication (non détaillée) du fonctionnaire de mairie : "avec un sens interdit (B1) au lieu d'un interdit aux 3.5t (B13), l'amende peut être supérieure, mais en plus il y a retrait de points sur le permis de conduire !"

D'où leur motivation, pour un cas particulier actuel sur ma commune, de remplacer le B13 par le B1. En effet, il y a une zone de travaux routiers de longue durée avec déviation, d'où un shunt des poids lourds pour éviter la déviation, au travers d'un lotissement malgré le B13 en place avec des risques d'accidents et de nuisances. Depuis que le B1 est en place, comme par hasard, il n'y a plus de PL qui shuntent.)

Merci de votre réponse.
Cordialement,
Michel
NB : J'aurais aimé que Tisuisse nous confirme qu'il est d'accord avec l'interprétation de Sigmun.

Tisuisse, Posté le 26/09/2012 à 08:39
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En fait, tout dépend de l'interprêtation qui sera faite par les juges et de la fiche NATINF qui sera remplie par les foctionnaires du greffe. Si le code NATINF est celui de "circulation en sens interdit" ce sera bien 4 points quelque soit le panneau mais autrement, oui, l'interprêtation de Sigmun peut très bien se concevoir et, dans ce cas, pas de retrait de points.

ttt320, Haute-Garonne, Posté le 26/09/2012 à 13:31
23 message(s), Inscription le 26/08/2009
Merci de votre réponse et de votre aide,
Cordialement,
Michel


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