Infraction conduite accompagnée (AAC)

Sujet vu 5735 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/10 à 19:16
> Droit routier > Code de la route


anankee, Savoie, Posté le 26/01/2010 à 19:16
3 message(s), Inscription le 26/01/2010
Bonjour,

Dans le cadre de la conduite accompagnée (AAC), j'accompagne une personne majeur pour sa formation anticipée à la conduite.

Cette personne a commis un excès de vitesse (<10 km/h) relevé avec ma voiture par un radar mobile automatique. Quelle est ma responsabilité dans le cadre du permis à points: est-ce moi qui vais perdre 1 point puisque cette personne ne possède pas encore le permis. Puis-je déclarer,sans que cela lui porte un préjudice plus important à l'avenir, que c'est elle qui conduisait pour qu'elle reçoive l'avis de contravention à son nom ?

Tous les articles lus ont toujours cette phrase "...la responsabilité [de l'accompagnateur] peut être retenue..." mais je trouve pas de texte explicite à ce sujet.
J'ai posé la question au 3939 (allo service-public) sans succès : pas de réponse précise ni de référence à un texte réglementaire.

Les recherches effectuées donnent tout et leur contraire: soit le conducteur (donc "l'élève") est responsable mais comme il n'a pas le permis, aucun point ne peut être retiré.
par ex, dans un QCM du BEPECASER (bepecaser25.free.fr) (Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la SEcurité Routière, géré par le Ministère chargé des transports.):

Citation :
Un excès de vitesse, inférieur à 30 km/h de la vitesse maximale autorisée, commis pas un élève conducteur non titulaire du permis de conduire, peut entraîner :
A – une perte de deux points sur son futur permis de conduire.
B – un retrait de son livret d’apprentissage.
C – une interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire pendant une durée de 3 ans maximum.
D – une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

Réponse officielle : D.

Eléments de réponse :
référence aux articles Article R. 413-14, Article R. 211- 3
Commentaire :
La peine complémentaire de suspension n’est pas prévue pour une infraction de moins de 30km/h. Il n’y a donc pas de retrait du livret d’apprentissage, pas plus que d’interdiction du passer le permis.
La perte anticipée des 2 points n’est pas prévue par le code de la route.


et ailleurs, c'est l'accompagnateur qui est totalement responsable (comme s'il était au volant).

D'autres personnes ont-elles été confrontées à ce cas et comment ont-elles procédées ?

Merci

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Tisuisse, Posté le 26/01/2010 à 19:35
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le Code de la route est précis : en cas d'infraction commise par l'apprenti conducteur, dans le cadre de l'AAC, le tuteur est responsable et passible des mêmes sanctions que son élève. Donc, si vous dénoncez votre protégé, il aura à payer le PV mais ne perdra pas de points puisqu'il n'a pas encore son permis, mais vous, vous devrez aussi payer le même PV et perdrez le point. Où est l'intérêt commun ?

A mon avis, voilà ce que vous pourriez faire :
- vous payez le PV et vous vous le faites rembourser par votre protégé,
- perdrez 1 point mais ce point vous le récupérerez dans 1 an,
Alors ?

anankee, Savoie, Posté le 26/01/2010 à 22:13
3 message(s), Inscription le 26/01/2010
Pouvez-vous me donner les articles du code de la route qui vous permettent d'écrire cela ?

Il est surprenant d'être condamné 2 fois pour la même infraction...

Tisuisse, Posté le 26/01/2010 à 22:57
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce n'est pas être condamné 2 fois c'est condamner 2 personnes différentes, nuances. Cela est fait dans le but de responsabiliser et le tuteur et son élève.

Je recherche l'article du CR et vous le communique.

anankee, Savoie, Posté le 18/05/2010 à 14:14
3 message(s), Inscription le 26/01/2010
Pour résoudre ce sujet : étant titulaire de la carte grise, j'ai reçu la contravention.
N'étant pas le conducteur, j'ai donc "dénoncé" la personne qui conduisait (en AAC) par le formulaire adéquat en fournissant copie de son livret d'apprentissage (page d'aptitude à la conduite).

Quelques temps après, la nouvelle contravention est arrivée, au nom du "vrai" conducteur. Celui-ci a pu payer l'amende et il n'y a pas eu de retrait de point ni pour lui, ni pour l'accompagnateur.

Et pas de responsabilité pécuniaire partagée. La responsabilité de l'accompagnateur n'intervient que dans le cas d'une conduite en état d'ivressse (pour l'un et/ou pour l'autre).

Vous comprendrez aussi que si la personne en AAC avait payé avant que le nom sur l'amende soit modifié, le retrait de point aurait été automatique puisque c'est sur ce nom que l'administration se base pour le retrait.

Merci aux contributeurs de ce post.


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