Indisponibilite du certificat d immatriculation

Sujet vu 1249 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/09 à 13:37
> Droit routier > Code de la route


SENDY, Charente-Maritime, Posté le 02/08/2009 à 13:37
1 message(s), Inscription le 02/08/2009
Bonjour,
JE SOUHAITE SAVOIR SI JE PEUX CEDER GRATUITEMENT MON VEHICULE, car il est en indisponibilite du certificat d immatriculation suite à une dette par un huissier et comme je suis malade je ne conduit plus et mon fils cherche une voiture comme il ne travaille pas cela serai pour l aider, je precise que je rembourse ma dette tout les mois aupres de l huissier suivant mes ressources, car pour la vente je sais que c est bloquer mais pour donner gratuitement,je vous remercie d avance pour vos reponse
cordialement

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Berni F, Posté le 02/08/2009 à 20:08
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

je comprends que vous ne pouvez pas vendre votre voiture car elle constitue une sorte de sureté pour vos créanciers...
il est à mon avis évident que vous ne pouvez pas non plus la donner.

ceci dit, je ne vois rien qui empêcherait votre fils de l'utiliser (et même de l'assurer à son nom si c'est ça le problème).


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