Homicide involontaire ayant entraîné la mort

Sujet vu 1061 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/09 à 18:18
> Droit routier > Code de la route


Malory, La Réunion, Posté le 28/07/2009 à 18:18
1 message(s), Inscription le 28/07/2009
Bonjour,

Mon ami a vendu une voiture sans contrôle technique. Le jour même de la vente l'acheteur a fait un accident et il est mort, quelques heures plus tard.

Mon ami est accusé aujourd'hui de :

- Homicide involontaire ayant entraîné la mort par violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité imposée par la loi et le règlement
- Cession de véhicule automobile avec omission du contrôle technique obligatoire
- Tromperie aggravée sur les qualités substancielles d'une marchandise dangereuse à l'utilisation

Pourriez-vous s'il vous plaît me faire savoir ce qu'il risque pour ces accusations ?

Comptant sur vos conseils juridiques,

Bonne réception,
Merci d'avance

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Tisuisse, Posté le 09/08/2009 à 08:27
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

On ne le répètera jamais assez :
lors de la cession d'un véhicule (vente ou donnation), le contrôle technique doit avoir été fait moins de 6 mois avant la date de cession du véhicule, par le cédant et à ses frais. L'acquéreur doit avoir reçu l'exemplaire du rapport de ce contrôle technique.

Maintenant, le tout est de savoir si l'origine de l'accident est due au véhicule lui-même (mauvais état voire véhicule-épave) ou si c'est dû à une faute du conducteur (infraction au code de la route).


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