Franchissement ligne continue

Sujet vu 3003 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/09 à 16:02
> Droit routier > Code de la route


grom13, Essonne, Posté le 20/01/2009 à 16:02
1 message(s), Inscription le 20/01/2009
Bonjour,

j'ai commis cette infraction le 01/06/2007 à 1h10 du matin (sans circulation).

L'agent a écrit sur la contravention :"franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule. Prévu et réprimé par le R412.19 al2 al3 du CR".
Il coche la case "CAS A" sur le premier volé et écrit cas n°A sur le second volet.

Or l'article R412.19 prévoit une catégorie 4 ( 135€ minoré à 90€) et non A.

La contravention est-elle quand même valable?

Ensuite le 12/12/2009 je vois un retrait de 247€ sur mon compte (après recherche, j'apprends que c'est une procédure de recouvrement suite à cette infraction.

Je n'ai jamais reçu de courrier du tribunal pour mon jugement (12/03/2008), je n'ai jamais reçu les courriers d'information du jugement justifiant une somme de 247€.


Puis-je contester cette contravention sur le principe que l'article mentionné ne correspond pas avec la procédure engagée?

Puis-je demander une révision de la somme (au cas ou je ne puisse pas l'annuler) car pas de circonstances justifiant cette somme élevée?

Est-ce normale de ne jamais avoir reçu les courriers (changement de domicile avec suivi de courrier et nouvelle adresse rapportée à la préfecture en temps et en heure "le 22/11/2007")?

Merci d'avance pour vos réponses.

PS: où et à qui envoyer mes réclamations éventuelles et selon quels délais?

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Tisuisse, Posté le 20/01/2009 à 16:26
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A mon humble avis, la réponse est ici :
http://www.experatoo.com/droit-routier/amendes-classes-montants_21999_1.htm
avec une nuance : vous avez dû faire l'objet d'une composition pénale et les sanctions vous ont été adressées par LR/AR mais à l'adresse metionnée sur votre carte grise. Les services des postes ont ordre de ne pas faire suivre les courriers relevant des services de la justice ou des impôts.

Désolé mais aucune contestation possible.


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