Fourriere et deterioration

Sujet vu 2214 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/08 à 23:41
> Droit routier > Code de la route


yayabond, Posté le 02/11/2008 à 23:41
32 message(s), Inscription le 30/01/2008
Bonsoir,
Mon véhicule a été mis en fourrière après stationnement sur voie réservée pour stationement auto-cars près d'un gymnase à 21h50 (pas de voie réservée ni arret de bus) Paris Bref!
J'ai récupéré mon véhicule à la fourrière, et de plus,dommagé, j'ai fait un constat avec le service de fourrière et apparement tout est a mon avanatge puisque les dégats n'ont pas été signalés sur la V¨P(un agent assermenté constate l'état du véhicule avant enlèvement, ce qu-on appelle VP)
Ma question: Peut-on se faire remboursé les fr'ais de fourrière en cas de dégradation du véhicule lors de l'enlèvement?
MERCI DE VOTRE REPONSE

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Tisuisse, Posté le 03/11/2008 à 08:45
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La mise en fourrière est le résultat d'une infraction au Code de la Route. Les frais d'enlèvement resteront à votre charge ainsi que le montant du PV. Pour les dommages subits par votre véhicule, il vous faudra faire faire une expertise et en demander le remboursement ensuite aux services compétent par le bien d'une action judiciaire devant le tribunal administratif.


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