Que faire avec contravention contestable entraînant annulation ?

Sujet vu 1139 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/10 à 15:07
> Droit routier > Code de la route


Leilouchette, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/12/2010 à 15:07
3 message(s), Inscription le 28/12/2010
Bonjour,

J'ai eu en août dernier (18 /08/10) une amende concernant un refus de priorité. La case de retrait de points n'est pas cochée, et donc elle est "contestable". J'ai payé l'amende, mais les points ne sont pas encore débités de mon capital ( 6 points) à présent, sachant que j'ai eu deux amendes (flash) par la suite, qui sont en cours.
Question: mes 6 points peuvent être débités du jour au lendemain et me trouver avec un permis annulé (pour information, je suis taxi). Que dois-je faire avant que ce soit le cas ? Contester l'amende alors que les 4 points ne sont pas encore retirés ? que faire ? Merci de me répondre.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 28/12/2010 à 18:35
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, il vous reste toujours la possibilité de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer 4 points. Au préalable vérifiez à la Préfecture votre solde exact de points restant. Cordialement.

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Leilouchette, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/12/2010 à 20:24
3 message(s), Inscription le 28/12/2010
Vous ne répondez pas du tout à ma question :-(

Leilouchette, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/12/2010 à 20:32
3 message(s), Inscription le 28/12/2010
ma question est la suivante: il se peut , à tout moment, me retrouver avec un permis invalide ( zéro points) alors que je suis en droit de contester une contravention et demander la restitution de (4) points qui vont être sûrement débités ( les points restants). Dois-je attendre le débit de ces points restants et donc avoir un permis invalidé pour contester, où contester dès maintenant avant le retrait des points ? Puis-je être en droit de conduire en cas de permis invalide , avant la restitution des points contestés, sachant que mon travail dépend de mon permis? je suis Taxi. Merci d'avance de me répondre.

Tisuisse, Posté le 28/12/2010 à 23:17
10473 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Contester un PV est une démarche pénale alors que contester un retrait de points est une démarche administrative. Vous ne pourrez donc contester le retrait des 4 points que lorsque ceux-ci auront été effectivement retirés, pas avant. Il vous faudra alors adresser une LR/AR au Ministère de l'Intérieur, place Beauveau à Paris, pour demander de recréditer vos 4 points, conformément aux disposition du Code de la route, pour défaut d'information que le PV entraînait un retrait de points (article R 223-3 du Code de la route). Vous devrez joindre l'original du PV que vous avez reçu.


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