Faire appliquer un jugement

Sujet vu 942 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/09 à 16:46
> Droit routier > Code de la route


Margerie, Sarthe, Posté le 02/11/2009 à 16:46
2 message(s), Inscription le 02/11/2009
Bonjour,

le 16 mai dernier le tribunal administratif de Nantes a ordonné au ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales de me restituer les 3 points correspondant à l'infraction du 13 juillet 2008 et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement.
A ce jour la restitution des 3points n'a toujours pas été faite, quelle procédure dois-je suivre pour faire appliquer la décision du tribunal administratif de Nantes?

Merci par avance de votre aide

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suyenbop, Seine-et-Marne, Posté le 02/11/2009 à 20:02
59 message(s), Inscription le 27/06/2009
il convient de notifier ce jugement pour exécution.
voir aussi notre blog
http://www.legavox.fr/blog/suyenbop/modules/presentation.php

Margerie, Sarthe, Posté le 08/11/2009 à 11:11
2 message(s), Inscription le 02/11/2009
Merci pour cette réponse, j'ai envoyé un courrier au greffe du tribunal administratif de Nantes en milieu de semaine, et je viens de recevoir la confirmation de la restitution de mes points de la part du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales.
Merci.


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