Excès de vitesse sans pv 1 an et demi après infraction

Sujet vu 1452 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/12 à 16:04
> Droit routier > Code de la route


maxter, Ille-et-Vilaine, Posté le 02/03/2012 à 16:04
3 message(s), Inscription le 02/03/2012
Bonjour,

Je me suis fait flasher en moto à 170 km/h au lieu de 110 km/h, au mois de juillet 2010. Je n'ai pas reçu de PV mais juste un papier de la gendarmerie déposé dans ma boite au lettre le 27 fevrier 2012 me demandant de me présenter pour une audition. J'aimerai savoir si, plus 1 an et demi après le délit, il n'y a pas prescription et quels recours je peux avoir ?

Merci.

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amatjuris, Posté le 02/03/2012 à 16:17
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr, en matière de contravention le délai de prescription est d'une année révolue.
rendez-vous quand même à la convocation.
votre carte grise à l'époque de l'infraction comportait votre bonne adresse.
cdt

maxter, Ille-et-Vilaine, Posté le 02/03/2012 à 16:25
3 message(s), Inscription le 02/03/2012
oui mon adresse était bonne et je n'ai rien reçu.

Tisuisse, Posté le 02/03/2012 à 23:00
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A mon avis, vous avez été condamné en son temps par ordonnance pénale (amende + suspension de votre permis) et c'est seulement maintenant que vous allez connaître ces sanctions. Donc, si la condamnation a été prononcée moins d'1 an après votre infraction, la prescription n'était pas atteinte et on repart, au jour de la condamnation, pour une nouvelle durée de prescription.

Maintenant, sauf si vous avez été déjà condamné il y a moins de 3 ans pour un autre grand excès de vitesse, c'est une infraction contraventionnelle et non un délit. Ce grand excès de vitesse n'est un délit que s'il est commis en état de récidive légale et la prescription est de 3 ans.

maxter, Ille-et-Vilaine, Posté le 05/03/2012 à 17:28
3 message(s), Inscription le 02/03/2012
bonjour,

Est-ce que l'on peut revenir sur une ordonnance pénale? En gros redemander
a être jugé?

Tisuisse, Posté le 05/03/2012 à 18:27
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous avez 30 jour pour faire opposition à une ordonnance pénale. Ce délai débute le jour où on vous informe officiellement des sanctions prises à votre encontre par OP. Il vous faut cependant savoir que l'OP est presque toujours moins sévère qu'un juge donc si vous faites opposition, attendez vous à ce que le juge en rajoute.


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