Excès de vitesse de plus de 50 km/h

Sujet vu 4863 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/09 à 18:30
> Droit routier > Code de la route


JAMI, Moselle, Posté le 09/05/2009 à 18:30
3 message(s), Inscription le 09/05/2009
Bonjour,
Je suis commercial, j'ai été pris a 106km/h retenu 100 dans un village. J'ai mes 12 points pas d'infractions majeures, pas de délit, casier judiciaire vierge. J'ai deja 3 mois de suspension de permis, vais je avoir plus de mois de suspension ? prennent ils en compte les antécédants ? montant de l'amende ?

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Tisuisse, Posté le 09/05/2009 à 18:44
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vos sanctions maximales sont dans ce lien :
http://www.experatoo.com/droit-routier/exces-vitesse-leurs-sanctions_22020_1.htm

En ce qui concerne la suspension que vous avez en ce moment, c'est une suspension administrative décidée par le préfet. On l'appelle : la rétention administrative. Le juge pourra, selon votre dossier, vous maintenir les 3 mois mais aussi vous prolonger par une suspension judiciaire plus longue (maxi 3 ans, maxi rarement appliqué) mais le temps administratif sera inclu dans la durée judiciaire.

Il est fort possible que vous soyez condamné par ordonnance pénale c'est à dire sans que vous ayez à comparaître. L'amende qui vous sera infligée ne pourra pas aller au delà de 1.500 €, c'est le maxi, mais là encore, ce maxi est rarement prononcé.

Par contre, pour les grands excès de vitesse (50 km/h et + au dessus de la vitesse limite autorisée) vous ne pourrez bénéficier du permis aménagé pour besoins professionnels, donc pas de permis blanc. Il vous restera vos pieds, le vélo, mais aussi le cyclomoteur (cylindrée < 50 cc et vitesse < 45 km/h) du type scooter ou voiturette sans permis.

Une fois la condamnation devenue définitive, 6 points vous seront retirés sur votre permis.

Attention maintenant car durant les 3 ans, à compter de votre condamnation par le tribunal, plus d'excès de vitesse de ce type, vous seriez alors récidiviste, c'est un délit, et adieu le permis.

Rappelez vous que, par route sèche si à 50 km/h il vous faut 26 m pour vous arrêter (38 m sur chaussée humide), à 106 km/h cette distance est portée à 85 m (142 sur chaussée humide). Il suffit, dans la traversée d'un village, qu'un gamin surgisse devant vous en vélo ou courant après son ballon, pour que, à 50 km/h vous ayez le temps de vous arrêter, mais pas à 106 et à 106 ça ne pardonne pas. Pensez-y, ce ne sera pas inutile. Enfin, c'est mon avis.

JAMI, Moselle, Posté le 09/05/2009 à 21:04
3 message(s), Inscription le 09/05/2009
merci pour ces precisions par contre j'ai deja ma convocation pour le 11 SEPTEMBRE, es utile d'avoir un avocat? et l amende est en fonction du revenu? le juge peut il etre plus tolerant avec la suspension du permis vu que c la premieres fois et que je reconné mes fautes et aussi au niveau du contexte actuelle par rappport a l'emploi?


merci d'avance pour votre reponse

j'ai une dernière question est il judicieux de demander par courrier un recours gracieux aux prefet en justifiant mes besoins professionnels

Tisuisse, Posté le 10/05/2009 à 08:06
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Demander un recours gracieux au préfet ? si ce dernier a pris, en fonction des textes de lois, une décision administrative, le dossier étant ensuite remis au Parquet (Procureur), le préfet n'a plus la main-mise sur la suite. C'est le tribunal qui va décider des sanctions définitives. J'explique, dans les différents post-it de ce forum (à lire SVP), que les 6 points seront automatiquement retirés (pas de négociation possible), et obtenir un permis aménagé pour raisons professionnelles est supprimé depuis le 1er janvier 2007. Dans ces 2 cas de sanctions, ni le procureur, ni le juge, ni les FDO, ni les avocats ne pourront y faire quoi que ce soit, c'est la loi.

Maintenant, j'explique aussi que les sanctions relatives à la suspension judiciaire (ou à l'annulation judiciaire) ainsi qu'au montant de l'amende, sont les maxima et que ces maxima sont rarement utilisés. C'est le juge qui décide et nul n'est ici Madame Irma ou Madame Soleil pour deviner quelles seront ses décisions.

JAMI, Moselle, Posté le 19/05/2009 à 21:42
3 message(s), Inscription le 09/05/2009
encore une question, comment se passe le passage au tribunal de police et peut on faire appel a la decision du tribunal de police

Tisuisse, Posté le 20/05/2009 à 07:55
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous êtes jugé et condamné par une ordonnance pénale (vous n'êtes pas convoqué et vous recevrez les sanction soit par LR, soit par huissier, soit par convocation chez les FDO locales), vous aurez 30 jours pour faire opposition, dans cette hypothèse, vous serez convoqué devant le juge du tribunal de proximité statuant en contraventions routières.

Si vous êtes jugé et condamné directement par le tribunal compétent, là encore, vous aurez 30 jours pour faire appel mais l'avocat deviendra obligatoire.


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