Exces de vitesse de plus de 50km/h

Sujet vu 702 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/12 à 12:08
> Droit routier > Code de la route


greg, Alpes-Maritimes, Posté le 11/09/2012 à 12:08
1 message(s), Inscription le 11/09/2012
Bonjour,

J'était avec un ami, qui conduisait ma voiture sur l'autoroute, alors qu'un radar fixe a flashé, par devant. Vitesse limité: 130, et mon ami était à 200...
Je voudrais savoir comment cela va se passer, sachant que la voiture est à mon nom, mais ce n'était pas moi qui conduisait, et de plus mon ami est chilien, il a donc un permis étranger...
quels sont les conséquences pour lui et pour moi ??

Mercii de repondre rapîdement !!

Cordialement.

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amatjuris, Posté le 11/09/2012 à 12:59
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
quand vous recevrez la contravention, vous indiquerez que vous n'étiez pas le conducteur et vous pourrez mais ce n'est pas une obligation indiquer qui conduisait à cet instant.
Le fait de refuser de donner l’identité du conducteur est un droit : vous ne pouvez être sanctionné de ce fait.
Mais, en votre qualité de titulaire de la carte grise, vous serez redevable d’une « redevance pécuniaire ». En clair, c’est vous qui supporterez l’amende mais votre permis ne peut être suspendu ni même affecté par une perte de points. En effet, selon un principe de droit pénal, on ne peut être responsable que de son propre fait.
Dans la pratique, lorsque le conducteur n’a pas été interpellé (flash arrière, PV à la volée, radar automatique), la police ou la gendarmerie peut être missionné pour mener l’enquête : vous êtes ainsi convoqué au commissariat pour reconnaître l’infraction.
En cas de contestation, il vous sera demandé, souvent avec une lourde insistance, de désigner le conducteur : Or, la dénonciation n’est nullement une obligation.
Si vous refusez de dénoncer, la procédure sera retransmise en l’état à l’Officier du Ministère Public, lequel saisira le Tribunal pour que vous soyez jugé.
Sachez qu'en aucune manière vous ne pouvez être placé en garde à vue car il ne s'agit que d'une contravention et qu'il ne peut y avoir de garde à vue en matière de contravention.
Une nouvelle fois, la question vous sera posée à l’audience : en l’absence de réponse, le Tribunal ne pourra que vous déclarer responsable pécuniairement. Il n’y aura pas d’autres sanctions.
cdt


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