Exces de vitesse de moins de 50 km/h

Sujet vu 623 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/13 à 21:01
> Droit routier > Code de la route


martinat, Cher, Posté le 09/03/2013 à 21:01
22 message(s), Inscription le 05/09/2010
Bonjour,

En rentrant de mon travail à 12 h 30, j'ai doublé sur une rocade limitée à 110 km/h et les jumelles m'ont arrêtés avec comme excès 135 km/h mais sur la portion de rabattement à 90 km/h.

Je ne me donne pas d'excuses mais j'ai eu des problèmes de caisse à mon travail, mon beau frère est en phase finale de vie et j'ai piqué mon chien de 16 ans hier. aussi n'avais-je pas la tête à la route. hélas j'aurai mieux fait d'aller voir mon médecin mais ce qui est fait est fait.

J'ai eu un retrait de permis immédiat et voiture confisquée sur voie publique. Les gendarmes me disent que je vais avoir un retrait de 15 jours à 1 mois quand le préfet décidera. Hors, sur le papier de rétention, j'ai lu que si je n'avais pas de décision de la préfecture d'ici le 12 mars à 12 h 40, je pourrai récupérer mon permis avant de le restituer quand le préfet aura décidé.

Comment dois-je procéder si je ne peux le récupurer physiquement (horaires de travail très larges) ? Puis-je conduire, avec le papier que les gendarmes m'ont donné, après le 12 mars 12 h 40 ou dois-je avoir obligatoirement un autre document ?

Merci d'une réponse de spécialiste.

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Tisuisse, Posté le 10/03/2013 à 08:05
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le préfet dispose de 72 h, à compter de celle de votre interpellation, pour prendre un arrêté de suspension administrative (6 mois de suspension maxi) à votre égard. Il n'est dit nulle part que vous deviez en être informé dans les 72 h, l'information peut mettre plus de temps. Bien entendu, vous ne pouvez pas reconduire tant que vous n'avez pas récupéré votre permis, aucun autre document n'est prévu pour conduire.

Quand à la durée de suspension administrative décidée par le préfet, là, le gendarme quiu vous a fait mention d'une période de 15 jours à 1 mois, c'est avancé bien imprudemment. Ce n'est pas lui qui décide.

martinat, Cher, Posté le 10/03/2013 à 09:16
22 message(s), Inscription le 05/09/2010
bonjour et merci de votre réponse
au dos de l'avis de rétention de mon permis est indiqué que la décision préfectorale me sera connue avant le 12 mars 2013 mais si je ne recois pas l'arreté de suspension à cette date je suis en mesure de récupérer mon permis à la gendarmerie en attendant la décision préfectorale
ai-je bien compris?

Tisuisse, Posté le 10/03/2013 à 10:04
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
NON, le délai de 72 h ne joue que pour la décision du préfet, pas pour l'information de cette décision à l'intéressé. Donc, pas de conduite entre les 72 h et l'information de cette décision.

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 10/03/2013 à 12:08
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonjour.

martinat,il arrive que les gendarmes,par erreur,délivrent un avis de contravention de quatrieme classe en même temps qu'ils procèdent à la rétention.
est-ce votre cas?

martinat, Cher, Posté le 10/03/2013 à 12:45
22 message(s), Inscription le 05/09/2010
bonjour
non je n'ai pas eu de contravention
ils m'ont dit que c'est le tribunal qui determinera le montant de l'amende par ordonnance pénale
merci

martinat, Cher, Posté le 31/03/2013 à 18:29
22 message(s), Inscription le 05/09/2010
bonjour
j'ai reçu mon arreté préfectoral de suspension de mon permis d'une durée d'un mois donc je le récupère le 10 avril
pensez-vous que le tribunal mettra longtemps avant de me notifier par ordonnance pénale mon amende mais surtout un supplément de retrait de permis sachant que cela fait 30 ans que j'ai mon permis et que c'est la première fois que j'ai une grosse contravention
merci


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