Excès de vitesse non désignation de conducteur

Sujet vu 473 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/17 à 14:15
> Droit routier > Code de la route


Miloo, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/08/2017 à 14:15
1 message(s), Inscription le 23/08/2017
Bonjour,

J'ai créé mon entreprise récemment et j'ai reçu des procès verbaux pour excès de vitesse par contre je ne savais pas qu'il fallait désigner un conducteur donc j'ai directement payé les PV et, par la suite, j'ai reçu des PV pour non dénonciations du conducteur. J'ai fait une contestation et j'ai reçu une réponse du ministère public. Sa réponse est le rejet avec différents motifs : pas de nom, pas de prénom, pas d'adresse alors que je les avais mis sur la contestation et j'avais envoyé une copie du permis. De plus, quand je vais sur le site, je ne peux plus contester, apparemment c'est transmis au tribunal. Que dois-je faire ? Merci de m'aider svp car je ne sais plus quoi faire.

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le semaphore, Var, Posté le 23/08/2017 à 14:27
560 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Si c'est transmis au tribunal tout va bien .
Mais avant c'a aurait du etre transmis à l'officier du ministere public de la circonscription de votre societé

kataga, Paris, Posté le 24/08/2017 à 01:08
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr,

vous avez juste à attendre ...la suite .. et revenir dans cette file lorsque vous aurez des nouvelles ...


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