Excès de vitesse non constaté par un radar

Sujet vu 2035 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/09 à 12:13
> Droit routier > Code de la route


xiaolei, Val-d'Oise, Posté le 02/03/2009 à 12:13
5 message(s), Inscription le 02/03/2009
Ma question porte sur les contraventions pour excès à grande vitesse.
J’ai été arrêté en moto mardi 23/02/2009 par un agent de police en moto également. J’ai eu 2 contraventions :
La première stipule : « dépassement de plusieurs véhicules effectué par la droite et à grande vitesse soit 160km/h sur une portion limitée à 90km/h »La case « retrait de points du permis de conduire » est cochée.

La deuxième stipule : « vitesse excessive en raison des circonstances : limitée 90km/h, circulation dense, constatée à écart constant 160km/h ».La case « retrait de points du permis de conduire » n’est pas cochée.

J'ai signé un papier reconnaissant les faits.
Je n’ai pas payé d’amende pour le moment.

L'agent de police m'a dis que j'aurai un retrait de permis pour l'excès de vitesse. Un ami policier m’a dit qu’il ne pouvait pas me verbaliser pour un excès de vitesse en l’absence de tout moyen de contrôle radar (jumelle, radar mobil), j'ai vu sur le site que si l'excès de vitesse été laisser a l'apression d'un agent de police pas de point de suprimés seulement une amende de 90€.
Y a t-il quelque chose à faire pour être sur de ne pas avoir de retrait de points ni de suspension de permis ?
- Est-il normale que le délit de grande vitesse soit stipulé dans les 2 contraventions ?
- Pour la contravention concernant le déplacement par la droite à grande vitesse (case « retrait de point(s) du permis de conduire » cochée), est-ce considérer comme une conduite dangereuse ? Qu’est ce que j’encours ? (montant de l’amende, nombre de retrait de point, suspension de permis…)
- Quels recours ai-je ? Et comment dois-je procéder ?

Merci.

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Tisuisse, Posté le 02/03/2009 à 13:13
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Avez-vous entre les mains l'avis de PV ? Quel est l'article du code de la route qui y est mentionné ?

xiaolei, Val-d'Oise, Posté le 02/03/2009 à 15:46
5 message(s), Inscription le 02/03/2009
Oui. Pour le premier il s'agit du 413-17 et apparemment ce n’est pas ce PV qui pause problème.
C’est le deuxième sur le dépassement dangereux: 414-6 qui entraine une suppression de 3points avec possibilité de suspension de permis jusqu'à 3ans. Au vu des circonstances, 160km/h au lieu de 90km/h je ne pense pas que le juge soit enclin à la clémence même s’il n’y a pas d’antécédent.
Vu que j’ai signé la reconnaissance des faits, je n’aurai pas forcément de convocation pour le jugement et ne pourrai donc pas me défendre n’est ce pas ?
Est-ce qu'un avocat pourrait permettre de minimiser la sanction (moins de 6 mois de suspension voir rien du tout)? Ou au moins permettre l’utilisation de la voiture pour se rendre au travail et aller voir des clients?

Merci de votre réponse.

Tisuisse, Posté le 02/03/2009 à 17:39
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Effectivement, l'article R 413-17 réprime les vitesses excessives eu égard aux circonstances, l'amende correspondante n'entraine pas de retrait de point ni de suspension du permis. De ce fait cet article ne prévoit pas que cette vitesse excessive doit être enregistrée par un radar, c'est au bon vouloir de l'agent verbalisateur.

Par contre, l'article 414-6, qui interdit de doubler par la droite "sauf"... , est une amende de 4e classe, entraine le retrait de 3 points et la suspension possible, décidée par le juge, du permis pour 3 ans maxi. Vous n'entriez pas dans la catégorie des "sauf".

Est-ce qu'1 seul avis de PV vous a été remis ou 2 ? (l'un avec R 413-17 et l'autre avec 414-6) ? De toute façon, l'article 413-17 devrait être complété par l'alinéa qui est retenu à votre encontre. La classe d'amende est 4 ou A sur votre avis ? Si c'est 4, vous payez le PV et il n'y aura pas de suspension du permis, le retrait des points, lui, en échange, est automatique. Si c'est A, vous recevrez certainement une ordonnance pénale qui vous dira quel est le montant de l'amende et le durée de la suspension, les points ne seront retirés qu'après. Ces articles ne prévoient par l'interdiction de conduire pour raison professionnelle. Demandez au juge cette aurorisation du "permis blanc".

xiaolei, Val-d'Oise, Posté le 02/03/2009 à 18:23
5 message(s), Inscription le 02/03/2009
J'ai 2 PV l'un 413-17 avec la case de retrait de point non coché et le cas N°4 (amende forfaitaire 135euros).
Pour l'autre 414-6 avec la case de retrait de point coché donc moins 3 points, normale. J'ai le cas n°4 de coché, donc d'aprés vous, je n'aurai pas de poursuite ni de suspension de permis?
En tout cas si au moins je peux conduir pour mon travail ça sera toujours ça.

Dans tout les cas je vous remerci pour tous vos renseignement.
Ce qui est sur c'est que la prochaine fois le client attendra si j'ai du retard.

xiaolei, Val-d'Oise, Posté le 02/03/2009 à 18:44
5 message(s), Inscription le 02/03/2009
Eratum c'est le cas n°4 bis qui est coché dans les 2 PV. Je n'arrive pas a savoir si je peux avoir des poursuites et une suspension de permis?

Tisuisse, Posté le 03/03/2009 à 13:46
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous êtes dans la période dite "amende forfaitaire" (135 € pour la 4e classe). En payant, l'action publique sera éteinte et vous ne passerez pas au tribunal, donc aucun risque de suspension du permis. Les points seront retirés ensuite.

xiaolei, Val-d'Oise, Posté le 03/03/2009 à 14:11
5 message(s), Inscription le 02/03/2009
merci beaucoup Tisuisse.


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