Excès de vitesse > 50 km/h avec véhicule de fonction

Sujet vu 1972 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/10 à 19:12
> Droit routier > Code de la route


sakimed, Isère, Posté le 27/11/2010 à 19:12
2 message(s), Inscription le 27/11/2010
Bonjour,

Mon employeur a reçu une convocation du commissariat de police pour un excès de vitesse de 148 km/h au lieu de 90 km/h relevé sur le véhicule de fonction qui m'est attribué. Je fais souvent des déplacements professionnels avec ce véhicule pour des visites de chantier mais parfois je laisse mes collègues qui m’accompagnent conduire à ma place (mais jamais seuls). Mon employeur a décidé de donner mon nom et de dire que le véhicule m’est attribué. En plus de l’avertissement que mon employeur compte me donner, quelle sera la suite pour moi? Serai-je convoqué à mon tour? Mon permis sera-t-il suspendu à ma première convocation au commissariat? Que devrais-je dire aux forces de l’ordre pour tenter de sauver mon permis dont j’ai besoin pour travailler. Mon employeur m’a d’ores et déjà fait savoir que si la suspension de permis devait se prolonger au-delà de 3 mois, des mesures seraient prises pour requalifier mon poste (en clair, cela signifie licenciement pour faute grave). A-t-il droit de faire cela? Merci pour vos lumières.

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 27/11/2010 à 21:24
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonsoir, j'imagine que vous avez ete flashé puisque vous n'etes pas sur d'etre concerné. Dans ce cas, que votre employeur demande la photo et vous serez fixé et ça vous evitera d'etre accusé à la place d'un autre si jamais ce n'etait pas vous

Tisuisse, Posté le 27/11/2010 à 22:23
10473 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En ce qui concerne les sanctions pénales et administratives vous trouverez réponse sur le post it spécial excès de vitesse.

Pour votre boulot, je suppose que votre contrat de travail ne comporte pas le prêt, même à un collègue, d'une voiture qui vous est confiée pour faire votre job et dans le cadre de votre job ? Dans cette hypothèse, si vous contestez le PV, votre patron en sera avisé puisque l'entreprise, en tant que titulaire de la carte grise, devra payer une amende plus élevée (mini 148,50 €, maxi 750,00 €, + les 22 € de frais fixes de procédure).

Pour répondre à vos questions :
- Serai-je convoqué à mon tour?
Réponse : la convocation devant le tribunal vous arrivera par la poste, et, dans le cadre de l'enquête, vous serez d'être convoqué..

- Mon permis sera-t-il suspendu à ma première convocation au commissariat ?
Réponse : normalement, non, puisque vous n'avez pas été intercepté.

- Que devrais-je dire aux forces de l’ordre pour tenter de sauver mon permis dont j’ai besoin pour travailler ?
Réponse : ce sera fonction de votre contrat de travail, notamment les clauses relatives au prêt possible que vous auriez consent, ou non, de votre véhicule de fonction.

En cas de suspension du permis, pour + 50 km/h de dépassement, elle n'est pas aménageable pour besoins professionnels, donc pas de permis blanc possible et c'est une peine plancher sur laquelle le juge ne peut pas intervenir.

sakimed, Isère, Posté le 28/11/2010 à 12:38
2 message(s), Inscription le 27/11/2010
Bonjour à tout le monde et merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Je voudrais donner un peu plus de détails par rapport à ma question initiale.

Je pense être l'auteur de cette infraction même si je n'ai pas l'habitude de rouler aussi vite. En recoupant avec la date de l'infraction, cela s'est passé effectivement dans le cadre d'un rendez-vous de chantier auquel j'étais en retard et pour lequel le stress était grand (je sais que ce n'est pas un argument valable). C'était sur une portion d'autoroute limitée à 90 km/h.

Mon employeur a effectivement décidé de se dégager de toute responsabilité et va envoyer un représentant légal pour dire que le véhicule m'est attribué. Il faut savoir qu'au jour d'aujourd'hui , le véhicule n'est pas dans mon contrat. Concernant ce véhicule, à ce jour, je n'ai jamais signé de document précisant les règles d'utilisation. Mon employeur en plus de me dénoncer veut prononcer une sanction (avertissement) à mon encontre par rapport au fait lui-même et pour "donner l'exemple" et montrer aux autres utilisateurs de la flotte automobile de l'entreprise que ce genre de comportement ne peut rester impuni.

Aujourd'hui, je suis dans le flou total. Car je ne sais pas si je dois me défendre pour sauver mon permis et ainsi sauver mon emploi (j'ai une femme et 2 enfants), ou si je dois faire profil bas et avouer ma faute. Je crains que la décision rendue par le tribunal n'affecte mon travail. Si la suspension de permis dépasse 3 mois, ce sera un argument valable à mon employeur pour dire que mon contrat de travail ne pourra pas être honoré, et donc un argument valable pour un licenciement.

Je suis doublement sanctionné sur cette affaire: vis-à-vis de la loi et vis-à-vis de mon employeur. Je vous prie de m'aider à trouver une solution et je vous en remercie par avance.

Par ailleurs, est-ce que quelqu'un peut m'expliquer la procédure de police qui va s'en suivre? A ce jour, le représentant légal a reçu une convocation du commissariat de police il y a plus de 2 semaines. La convocation a été annulé et reportée sine die. Je suis dans l'attente et j'attends péniblement puisque je ne sais pas ce qui va se passer par la suite.

Merci d'avance pour vos réponses

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/11/2010 à 15:48
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

avez vous lu le post recommandé par Tissuise?

Ce post bien détaillé vous indique les sanctions maximales encourues. Il vaut mieux faire profil bas quand on est en faute pour ne pas indisposer les juges.
Citation :
Je fais souvent des déplacements professionnels avec ce véhicule pour des visites de chantier mais parfois je laisse mes collègues qui m’accompagnent conduire à ma place (mais jamais seuls).

Un véhicule confié ou prété à une personne déterminée doit être conduit par elle et non une tierce personne sans l'autorisation du propriétaire. Il peut y avoir risque de non-assurance avec toutes les conséquences qui en découlent tant pour le conducteur que par le bénéficiaire du véhicule.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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