Excès de vitesse alors que j'étais hors de France

Sujet vu 928 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/11 à 18:11
> Droit routier > Code de la route


viel, Alpes-Maritimes, Posté le 23/02/2011 à 18:11
21 message(s), Inscription le 12/08/2010
Bonjour,

Le 25 septembre2010 j'ai eu un P.V.pour excès de vitesse alors que j'ai quitté la France le 11 septembre 2010.
J'ai fait une requête pour demander l'annulation de l'amende, fourni une copie de ma carte d'embarquement et remis un chèque de 135 € qui a été encaissé. On vient de m'aviser du refus de l'annulation de l'amende,avec la justification suivante : "En effet, à défaut de connaître l'identité du conducteur réel du véhicule et par dérogation aux dispositions de l'article L.121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue ".

Cette explication est-elle "légale" ? Puis-je me défendre ?

Merci pour les réponses.

Michel.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 23/02/2011 à 19:16
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article 530-1 Code de procédure pénale

"Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis."

Bonsoir, l'OMP n'a pas à etre juge du bien fondé de la réclamation, en plus preuve à l'appui vous n'étiez pas en France au moment de la commission de l'infraction au Code de la route.

Saissisez directement le juge de proximité en incident contentieux (articles 710 et 711 du Code de procédure pénale) afin d'etre entendu sur cette affaire, ce n'est pas interdit, tenez bon, cordialement.

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amatjuris, Posté le 23/02/2011 à 19:58
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
bien entendu personne n'a utilisé votre véhicule depuis votre départ de France.
cdt


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