Estimation d'excès de vitesse

Sujet vu 555 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/13 à 18:27
> Droit routier > Code de la route


ange82, Tarn-et-Garonne, Posté le 04/03/2013 à 18:27
1 message(s), Inscription le 04/03/2013
Bonjour,

Une amie qui circulait en ville est suivie par la gendarmerie, arrivée à un stop les gendarmes la doublent et lui disent qu'ils ont estimé (car aucun contrôle radar en place) qu'elle roulait trop vite, ils ne lui ont pas dit de combien km/h et l'ont verbalisés. Mon amie n'a rien osé dire mais elle roulait juste à 50km/h, vitesse légale en ville. Pouvait-elle contester cette amende ou demander une preuve de l'infraction ?

Merci de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 04/03/2013 à 23:14
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre amie n'a pas été verbalisée pour un excès de vitesse mais pour une vitesse excessive eu égard aux circonstances (art. R 413-17). En effet, si l'excès de vitesse doit être prouvé par un enregistrement au cinemomètre (le radar) la vitesse excessive n'a pas à être quantifiée, la seule appréciation par les agents assermentée suffit. Cet art. R 413-17 ne prévoit pas de suspension du permis ni de retrait de points. Alors, inutile de vouloir contester.


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