Erreur de relevé de plaque sur un pv

Sujet vu 1739 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/09 à 16:58
> Droit routier > Code de la route


benou100, Val-d'Oise, Posté le 27/03/2009 à 16:58
3 message(s), Inscription le 27/03/2009
Bonjour,
J'ai eu un pv pour statitonnement genant (11 euros, cas n°1)il y a 15 jours. Or, en regardant attentivement le pv, j'ai constaté que la plaque n'était pas la mienne (je suis immatriculé 567, il est écrit 557...)
Est ce que je jette le PV ou bien je le renvoi en contestant ?
Merci de votre réponse !

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Tisuisse, Posté le 27/03/2009 à 23:17
10477 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Avez-vous, oui ou non, commis cette infraction ? Si oui, le coût d'une procédure va être hors de proportion avec les 11 € réclamés, c'est à vous de voir.

citoyenalpha, Posté le 28/03/2009 à 02:28
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Vous pouvez ne pas payer.

En cas de réception d'une amende forfaitaire majorée (en effet il n'est pas certain que le n° de plaque inscris sur votre avis soit le même sur le procés verbal conservé par les services de policê, même si en général c'est le même) vous pourrez contester et ne payez que l'amende minorée.

A défaut vous économisez 11 euros.

Mais attention moralement un autre automobiliste sera peut être redevable de l'amende si son véhicule dispose du n° indiqué sur votre avis et s'il ne peut prouver qu'il ne se trouvait pas sur le lieu de l'infraction.

C'est à vous de voir.

Restant à votre disposition.

benou100, Val-d'Oise, Posté le 28/03/2009 à 08:16
3 message(s), Inscription le 27/03/2009
merci beaucoup pour vos reponses!

Tisuisse, Posté le 28/03/2009 à 08:27
10477 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il n'y a pas de montant d'amende minoré pour la classe 1. L'amende est forfaitaire de 11 € du 1er au 45e jour, puis majorée à 33 € à partir du 46e jour. Le tribunal peut ensuite grimper jusqu'à 38 € pour l'amende pénale à laquelle il faut ajouter 22 € de fraix fixes pour la procédure, soit 60 € en tout. Cette infraction n'entraine pas de retrait de points. Le PV de 11 € ne correspond pas à un stationnement gênant mais à un stationnement interdit ordinaire.

C'est l'exemplaire du PV établi par l'agent verbalisateur qui fait seul foi devant le tribunal. Ou cet original porte bien le numéro 567 ...., et la contestation n'a aucune chance d'aboutir, le titulaire de la carte grise sera seul responsable pécuniairement de la redevabilité de l'amende et sa contestation sera rejetée, ou l'original du PV porte bien le numéro 557 .... et alors le tribunal classera le PV sans suite. Cependant, si un automobiliste posséde bien une voiture de même marque, de même catégorie, avec ce numéro 557 ...., il sera poursuivi pour une infraction qu'il n'aura pas commise. Est-ce que, pour 11 €, le jeu en vaut la chandelle ?

citoyenalpha, Posté le 28/03/2009 à 16:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Désolé mais la contestation de la majoration de l'amende forfaitaire est recevable.

l'avis de contravention nul ou non reçu ne signifie pas que le procés verbal est nul. L'infraction a été commise sur la base du procés verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Là n'est pas la question.
Le contrevenant non "avisé" donc non informé de la contravention n'est redevable que de l'amende forfaitaire. L'amende forfaitaire ne peut être majorée de droit.

Il appartient au ministère public de prouver que le contrevenant a bien été informé de l'infraction.

L'erreur souvent faîtes par les automobiliste est de contester l'infraction ou faire une requête en exonération alors qu'il ne convient en cas de réception d'un avis d'amende forfaitaire majorée que de demander au ministère public de prouver d'avoir avisé le contrevenant et qu'à défaut l'automobiliste n'est redevable que de l'amende forfaitaire.

L'article 529-2 dispose que :

Citation :
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.


A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.


La preuve de la réception par le contrevenant de l'avis de contravention est à la charge du ministère public.

En conséquence dans ces cas il convient d'adresser une réclamation fondée non pas sur la contestation de la réalité de l'infraction ou la nullité du procés verbal mais fondée sur la non réception de l'avis de contravention. L'OMP ne pourra faute de preuve que vous demandez d'acquitter l'amende forfaitaire.

Or dans le cas présent l'avis de contravention est nul car erroné sur l'identification du contrevenant. Cette erreur ne permet pas au contrevenant d'être informé de la commission d'une infraction. La réception par le contrevenant d'un avis de contravention n'est pas établie. L'amende dûe est l'amende forfaitaire.

Restant à votre disposition.


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