Erreur de l'heure sur un procès verbal

Sujet vu 547 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/09 à 20:10
> Droit routier > Code de la route


BERNARD, Ain, Posté le 30/03/2009 à 20:10
1 message(s), Inscription le 30/03/2009
Bonjour
Je me suis fais attraper a doubler un tracteur sur une ligne blanche en juillet 2008, il était 18h30 environ. L'agent verbalisateur a inscrit 16h32 or a cette heure ci je peut prouver a l'aide d'un disque poids lourd que je n'étais pas dans le véhicule et a l'endroit fautif. J'ai donc contesté l'amande,le ministère publique m'a répondu le 28 décembre que je devais quand même payer, j'ai re-contesté et suis convoqué le 2 avril 2009 au tribunal.
je me demandais alors si l'erreur de l'agent sur l'heure pouvait être un vice de forme si il y avait une jurisprudence a faire valoir lors de mon jugement prochain?

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Tisuisse, Posté le 31/03/2009 à 23:42
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En règle générale, les erreurs de ce type sont des "erreurs de plumes". Si vous n'aviez pas été intercepté (PV à la volée) votre contestation, en raison du disque enregistreur, aurait été une réussite à 100 % pour vous. Mais vous avez été intercepté. Allez donc dire au juge que ce n'était pas vous. Pourtant, quand les FDO vous ont demandé votre permis, c'est bien le vôtre que vous avez tendu ? c'est vous qui avez été verbalisé, pas le véhicule.

citoyenalpha, Posté le 01/04/2009 à 12:49
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Tout à fait d'accord avec mon confrère.

Vous avez contesté une infraction commise et constatée par procés verbal.

L'erreur d'heure ne constitue pas ni une erreur préjudiciable et ni un moyen suffisant pour démontrer votre innocence puisque vous avez été arrêté.

En conséquence sans autre élément la condamnation est encourrue à une contravention de 4 ème classe. L'amende pénale maximale pouvant être prononcé par le juge de proximité est de 750 euros plus les frais de justice.

2 possibilités

vous rendre au tribunal, demandez la clémence de la cour et attendre la sanction

écrire à l'OMP en reconnaissant l'infraction et en lui adressant un chèque en paiement de l'infraction à l'ordre de l'agent comptable du trésor.
Conservez une copie du chèque. Attendez sa réponse.

Restant à votre disposition.


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