Erreur sur l'heure de l'infraction sur pv de crpc urgent

Sujet vu 1260 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/10 à 15:00
> Droit routier > Code de la route


fanizette, Nord, Posté le 18/08/2010 à 15:00
1 message(s), Inscription le 18/08/2010
Bonjour,

Mon mari s'est fait verbaliser en juillet dernier à la suite d'un taux excessif d'alcoolémie et excès de vitesse. Ce jour là, il a signé l'avis de rétention du permis de conduire et aussi le PV de convocation pour reconnaissance préalable de culpabilité.


Il se trouve qu'hier le gendarme qui l'a arrêté s'est présenté à la maison avec une nouvelle convocation. En effet l'heure qui apparaît sur la première est erronée. Les infractions ont été constatées à 14 h 20 (comme l'indique l'avis de rétention du permis) mais sur le PV de convocation il est noté 14 h 30.

Est ce que cette erreur de frappe ne pourrait pas jouer en notre faveur ?
Cela ne constitue-t-il pas un vice de forme même s'il s'agit juste d'une convocation à l'audience... (je rêve sûrement mais tant qu'il y a de l'espoir comme on dit) !
Pour l'instant mon mari n'a pas signé le nouveau document... le temps que l'on se renseigne.....

Merci donc pour vos réponses rapides.

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Tisuisse, Posté le 18/08/2010 à 16:22
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Cette modification d'heure n'ayant aucune incidence sur l'infraction constatée, cela ne pourra pas constituer un vice de forme. C'est une "erreur de plume, c'est tout. Désolé pour lui.


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