Erreur de departement nouvelles plaques

Sujet vu 2091 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/10 à 20:22
> Droit routier > Code de la route


SERGUEI67, Puy-de-Dôme, Posté le 10/04/2010 à 20:22
1 message(s), Inscription le 10/04/2010
Bonjour,

Sur l'avis de contravention que l'on vient de m'infliger ce jour article R 417-11 (pour une minute d'arrêt avec mes deux enfants de deux et onze ans restés dans le véhicule, clefs restées au contact), figure l'immatriculation (exacte) mais aussi le département (inexact).

L'avis comporte donc une erreur en son volet 1.

Dont acte, l'indication du département n'est plus constitutive de l'immatriculation des véhicules, mais quand l'avis de contravention comporte une indication fausse sur un point devenu subalterne, cela n'est-il pas exploitable?

Si l'agent indique 67 alors que mon véhicule n'est pas 67, ne puis-je arguer que ce n'est pas mon véhicule?

La sanction est si injuste et l'agent s'est conduit de manière si inélégante que je cherche tous moyens, pour le principe, d'échapper à ladite sanction.

Merci d'avance.

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Tisuisse, Posté le 10/04/2010 à 23:40
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

R 417-11 ? vous étiez sur un emplacement de livraison ou réservé GIG-GIC ?
De toute façon, dans ce cas là, le stationnement et l'arrêt y sont interdits. Le fait d'avoir laissé vos enfants dans la voiture, n'entre pas dans la définition de l'arrêt.

Le numéro du département, sur les nouvelles immatriculations, ne constituant pas une partie de cette immatriculation, n'a strictement aucune importance. Donc, vous ne pourrez, en aucun cas, faire valoir cet argument devant un juge.

Quand à dire que l'agent verbalisateur s'est conduite "de façon si inélégante", n'avancez pas non plus cet argument, il ne sera pas retenu. Pire, il risque d'exaspérer le juge qui rajoutera une couche à votre amende, laquelle peut se monter à 750 € maxi. L'agent n'a fait que son boulot, et rien d'autre.

Votre infraction est une amende de 4e classe, soit 90 € si vous payez sous 3 jours, 135 ensuite et jusqu'au 45e jour, puis 375 € à compter du 4e jour. Maintenant, c'est à vous de voir où est votre intérêt financier.

citoyenalpha, Posté le 11/04/2010 à 16:05
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour


En effet, comme vous le précise mon confrère,

le fait de laisser ses enfants dans une voiture clé sur le contact n'est déjà pas responsable et ne vous donne pas le droit de vous arrêter sur les emplacements réservés.

l'erreur de département sur le volet 1 alors que vous disposez des nouvelles plaques d'immatriculation ne constitue pas un vice de forme qui entraînerait l'impossibilité d'identifier le véhicule en cause.

En cas de contestation le magistrat risque de vous condamner plus fermement qu'en réglant directement l'amende minorée.

Restant à votre disposition

frog, Posté le 11/04/2010 à 16:38
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
En effet, comme vous le précise mon confrère

Confrère ? Vous êtes tous les deux avocats, médecins, ou exercez un office public identique ?

Ce serait bête d'induire les lecteurs en erreur avec l'emploi de ce terme si spécifique, sur un forum consacré au droit… L'usurpation n'est pas loin…

__________________________
Universität Potsdam.

citoyenalpha, Posté le 11/04/2010 à 17:32
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
toujours très instructives vos commentaires frog

Tisuisse, Posté le 11/04/2010 à 17:43
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Frog, il s'agit des nouvelles plaques, celles pour lesquelles on peut choisir librement le département qui va y être marqué, même si ce n'est pas le département d'immatriculation du véhicule. Donc, à mon avis, l'erreur de ce numéro de département ne va pas changer grand chose ni remettre en cause l'infraction constatée et sa verbalisation, non ? Cela sera d'autant plus difficile, il me semble, à SERGUEI67 de contester devant un juge puisqu'il a été intercepté, que l'agent verbalisateur a eu en main, et le permis de conduire du conducteur et la carte grise du véhicule. Comment va-t-il pouvoir affirmer que ce n'est pas lui et que ce n'est pas sa voiture ? Qu'en penses-tu, frog ? As-tu une autre piste ?

citoyenalpha, Posté le 11/04/2010 à 17:47
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Tisuisse

frog ne contestait pas les arguments juridiques mais l'emploi du terme "confrère"


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