Erreur sur contravention suite a une infraction telephone

Sujet vu 2930 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/10 à 17:28
> Droit routier > Code de la route


sylnico, Pas-de-Calais, Posté le 14/04/2010 à 17:28
3 message(s), Inscription le 14/04/2010
Bonjour,
j'ai eu une contravention car je telephonais au volant, je ne conteste pas les faits.
je me suis rendu compte plus tard, que le gendarme à coché le cas N°4bis:90€ et 3 points en mois(il me semble) alors que mon infraction aurait du etre 22€ et 2points en moins (infraction de 2e classe,cas n°2 bis je pense).
je veux bien payé mais seulement pour l'infraction que j'ai commis et pas plus.
Que puis je faire dans ce cas là ?
Merci

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Tisuisse, Posté le 14/04/2010 à 23:43
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Quel est l'article du code de la route qui figure sur votre avis de PV ?

sylnico, Pas-de-Calais, Posté le 15/04/2010 à 17:00
3 message(s), Inscription le 14/04/2010
Bonjour,
Dans zone nature de la contravention et textes visés il est indiqué:

"Usage d un telephone en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
prévu par: R412-6-1al1
réprimé par: R412-6-1al2et3"

Tisuisse, Posté le 15/04/2010 à 18:18
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Article R412-6
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 15

I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables.

II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.

III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

IV.-En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Article R412-6-1
Créé par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 4 JORF 1er avril 2003

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.

Créé par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 16


Article R412-6-2
Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au premier alinéa.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.

Donc, selon toute vraissemblance, vous n'avez pas été sanctionné que pour le seul usage d'un téléphone entre les mains, mais aussi pour le fait d'avoir un écran qui servait, semble-t-il, à un usage autre que l'aide à la navigation. Si c'est le cas, non seulement vous êtes verbalisable au titre du R 412-6-2 (amende de 4e classe et 2 points en moins) mais vous auriez pu aussi l'être pour les R 412-6 et R 412-6-1 (amende en + de 2e classe et 2 points supplémentaires en moins). C'est ce qui ressort de votre PV mais l'agent verbalisateur n'a retenu que l'amende du R 412-6-2.

citoyenalpha, Posté le 17/04/2010 à 11:48
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Citation :
"Usage d un telephone en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
prévu par: R412-6-1al1
réprimé par: R412-6-1al2et3"


l'infraction relevée par l'agent est bien la conduite avec usage d'un téléphone en main

Vous êtes redevable d'une contravention de 2 ème classe. D'où le prévu par et réprimé par R412-6-1

Citation :
AL1 = L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

AL2 = Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

AL3 = Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.


Par conséquent vous devez payer une contravention de 2 ème classe. Soit une amende forfaitaire de 35 euros.
Cochez la case "cas n°2" barrez la case "cas n°4 bis" et joignez l'avis de contravention ainsi qu'un chèque de 35 euros. Conservez le 2 ème volet où vous inscrirez le n° de chèque dans la case du timbre amende.
Vous perdre 2 points sur votre permis de conduire suite au paiement de l'amende forfaitaire.

Restant à votre disposition.

sylnico, Pas-de-Calais, Posté le 20/04/2010 à 22:01
3 message(s), Inscription le 14/04/2010
Merci pour vos reponses.
cordialement


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