Erreur sur contravention, article 429 et 529-2

Sujet vu 12614 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/09 à 14:24
> Droit routier > Code de la route


pek, Ain, Posté le 17/03/2009 à 14:24
5 message(s), Inscription le 17/03/2009
Bonjour à tous,

Je vous écris car le 03.02.09 j'ai reçu une amende pour stationnement dangeureux (135 € et 3 points de retrait de permis...). J'ai toujours payé mes amendes mais là, je trouvais cela un peu abusé. Bref, en cherchant effectivement ce cas n°4 pour stationnement existe. Mais je me suis rendu compte que le gendarme avait fait une erreur lors de la rédaction de l'article, il a écrit R412.9 et non R417.9 le PV est donc annulé car il y a une erreur sur l'article du code ou de l'arrêté municipal s'y référant selon les articles numéro 429 et 529-2 du Code de Procédure Pénale. J'ai donc envoyé un courrier :

"Madame, Monsieur,

J'ai été verbalisé par un agent de gendarmerie le 03/02/2009 à 17h30 selon le procès verbal numéro 22262565 annexé à cette lettre. Je vous informe par ce courrier que je conteste la contravention en question selon les articles numéro 429 et 529-2 du Code de Procédure Pénale. En effet, mes motifs de contestation sont les suivants :
-Erreur sur l'article du code ou de l'arrete municipal s'y référant.
-Erreur sur l'heure.
Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également, en conséquence, une exonération de paiement. Dans l'attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Madame, Monsieur l'assurance de mes salutations distinguées."

Je pensai que cette affaire était réglé mais aujourd'hui, je reçois un courrrier me disant que la contravention a été normalement constatée et que je dois payer.... La loi n'est donc pas la même pour tout le monde ?? Pourquoi puisqu'ils ont fait une erreur ne veulent-ils pas le reconnaitre et annuler ce PV ? Ils sont censés représenter la loi et eux-même ne la respecte pas !!! Que dois-je faire ? Merci d'avance pur vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 17/03/2009 à 20:06
10993 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Avez-vous été intercepté pour cette infraction ou vous a-t-on remis l'avis de PV en main propre ? Si le réponse est OUI, l'erreur de plume ne vous étant pas préjudiciable puisque l'infraction a été constatée, l'OMP ne pouvait que vous donner cette réponse de refus.

Par ailleurs, la contestation doit être adressée, dans le délai des 45 jours, adressée à l'OMP figurant sur votre avis de PV et à lui seul et exclusivement par pli recommandé avec avis de réception, dans lequel figure votre lettre de contestation et l'original de l'avis de PV. Bien entendu, vous conservez un double de tout ce que vous adressez. Faute de suivre cette stricte procédure, votre demande est refusée et classée sans suite.

ATENTION : le 20 février expire le délai fatidique des 45 jours et votre amende va passer à 375 €. A cette date, un titre exécutoire va être émis et, que vous ayez payé ou non, vos points seront automatiquement retirés.

pek, Ain, Posté le 17/03/2009 à 20:16
5 message(s), Inscription le 17/03/2009
OK merci de la réponse, j'ai bien reçu ce PV en main propre mais trouvant cela éxcéssif, je n'ai pas reconnu l'infraction ni signé. J'ai bien envoyé le tout en LR avec AR dans le délai convenu. Aujourd'hui, je ne comprends pas pourquoi ma contestation est refusé étant donné qu'un PV ne doit ni avoir de ratures ni de faute et surtout pas sur l'article de loi. Je trouve vraiment cela injuste. Ils ont fait une erreur et refuse de le reconnaitre. La loi est la même pour tous.

Tisuisse, Posté le 17/03/2009 à 23:02
10993 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Et bien, dès demain matin, renvoyez un pli recommandé à l'OMP lui demandant d'être entendu par le juge compétent et de pouvoir défendre votre argumentation devant le tribunal (ce pli doit arriver AVANT la date fatidique du 46e jour). Je doute, personnellement, que le juge apprécie votre geste et il risque fort, au niveau de l'amende, d'en rajouter une couche puisqu'il peut aller jusqu'à 750 € maxi. Maitenant, c'est vous qui voyez.

pek, Ain, Posté le 18/03/2009 à 09:33
5 message(s), Inscription le 17/03/2009
OK merci mais l'erreur sur l'article de loi n'est pas reconnu comme une faute sur un PV et le rend nul ?

Tisuisse, Posté le 18/03/2009 à 23:09
10993 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les erreurs de plumes ne sont jamais des vices de procédure tendant à annuler un PV. Celui-ci vous ayant été remis en mains propres, l'infraction est caractérisée, le tribunal requalifiera votre infraction en y mentionnant le bon article du Code de la route et le tour est joué.

Maintenant, dès le 20 mars, le PV va être augmenté et passer au montant majoré, les points seront retirés dans la foulée, vous avez trop attendu, le délai de 45 jours n'est pas prorogeable.

Visiteur2013, Posté le 27/01/2013 à 12:41
5 message(s), Inscription le 27/01/2013
Bonjour,
J'ai eu une contravention pour non-respect d'un panneau Stop. Sur l'avis de contravention, il était mentionné arrêt absolu à un panneau Stop. L'Agent de Police a confondu avec un feu rouge. Le Tribunal de Police a annulé cette contravention en application de l'Article 429 du Code de Procédure Pénale. Il a tenu compte de cette erreur de plume.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/04/2013 à 14:00
12061 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Visiteur2013,
Pouvez-vous préciser ce que vous voulez dire par :
"Sur l'avis de contravention, il était mentionné arrêt absolu à un panneau Stop. L'Agent de Police a confondu avec un feu rouge."
Car ce n'est pas clair.
Vous dites n'avoir pas respecté un stop. A priori, c'est bien ce qu'à écrit l'agent. Il a du aussi mentionner le R415-6 CR.
Je ne vois donc pas bien ce qui a motivé le juge à vous relaxer.

Visiteur2013, Posté le 27/04/2013 à 12:50
5 message(s), Inscription le 27/01/2013
Bonjour Lag0,
L'article R.415-6 du Code de la Route mentionne : A certaines intersections indiquées par une signalisation dite "stop", tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée.
Cet article ne mentionne pas d'arrêt absolu.

Tisuisse, Posté le 27/04/2013 à 14:16
10993 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ben, c'est simple, vous contestez et vous argumentez sur la notion d'arrêt absolu. Ensuite vous venez nous dire les décisions du juge. Parce que "marquer un temps d'arrêt" et la notion "d'arrêt absolu", pour nous, juriste, c'est la même chose. A vous de voir.

Visiteur2013, Posté le 27/04/2013 à 14:42
5 message(s), Inscription le 27/01/2013
Bonjour Tisuisse,
Pour vous "marquer un temps d'arrêt" et "arrêt absolu" pour un panneau stop, c'est la même chose.
Et l'article R.412-30 du Code la Route pour les feux tricolores vous connaissez ?
L'article R.412-30 du Code de la Route dit ceci : Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/04/2013 à 17:35
12061 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Effectivement, il y a bien une différence...
Pour un feu, tant qu'il est rouge, vous devez rester à l'arrêt, c'est la notion d'arrêt absolu (il est interdit de redémarrer avant que le signal ne change).
Pour un stop, il faut bien entendu aussi s'arrêter, mais vous pouvez redémarrer dès que la circulation sur la voie traversée le permet. Vous n'avez pas à attendre un nouveau signal, c'est la notion de temps d'arrêt.

kataga, Paris, Posté le 29/04/2013 à 06:22
878 message(s), Inscription le 13/03/2011
@ visiteur2013
Vous avez eu vraiment de la chance d'être relaxé pour une connerie pareille parce que devant un stop, il faut s'arrêter tout simplement. Le policier a peut-être voulu dire que vous aviez fait un stop "glissé" qu'il a opposé à arrêt "absolu". Pour moi, je ne vois pas "d'erreur de plume" dans ce que vous décrivez .. mais plutôt un cadeau d'un juge .. laxiste ou pinailleur ..

Boubou34, Hérault, Posté le 08/03/2016 à 14:44
1 message(s), Inscription le 08/03/2016
Bonjour,

J'explique mon cas : je me suis fais intercepter pour excès de vitesse, 20 km/h sur 2*2 voies.

J'ai signé sur le boitier électronique du gendarme, mais 2 semaines après je reçois l'avis de contravention avec à la fois mon nom de famille mal orthographié, mais aussi mon numéro d'immatriculation (à un chiffre près).

Est-il valable de contester selon vous ?

Merci.

Tisuisse, Posté le 09/03/2016 à 08:34
10993 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Boubou34,

Contester ? vous le pouvez toujours mais ce sont bien les documents de VOTRE voiture et VOTRE permis de conduire que vous avez présentez aux gendarmes, donc vous ne pourrez pas dire que c'est quelqu'un d'autre qui conduisait. Ce genre d'erreur est malheureusement assez fréquent et, comme elle ne remet pas en cause la réalité de l'infraction, la Cour de Cassation la considère comme "une erreur de plume", tout tribunal sollicité écartera vos arguments sur ces bases.

rexalo, Posté le 23/05/2016 à 16:51
1 message(s), Inscription le 23/05/2016
Bonjour,
Mon fils a été arrêté pour alcoolémie par la police. il a été emmené jusqu'au commissariat où ils ont établi un procès verbal avec son permis de conduire et la carte grise du véhicule qui est au nom de mon mari. Mon fils a signé le PV électronique puis il a repris son véhicule dans la rue où il a été arrêté. Le PV arrive aujourd'hui au nom et prénom de mon mari. Avec une amende forfaitaire et un retrait de 6 points. Comment contester pour annuler ce PV qui ne le concerne pas?

aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 23/05/2016 à 20:13
658 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonsoir,

Lisez bien le document que vous avez reçu et réclamez à l'adresse indiquée en bas à droite de l'avis de contravention.

Votre fils a combien de points actuellement ?

Sallier Robert, Posté le 28/08/2017 à 20:29
1 message(s), Inscription le 28/08/2017
Pour un stationnement très gênant sur un trottoir constaté par PVe avec sanction de 135 E, l'agent verbalisateur n'a pris aucune mesure pour faire cesser l'infraction soit en intervenant auprès du propriétaire présent à son domicile à proximité, soit par une mise en fourrière. Il s'agit d'un manquement professionnel et d'un motif substantiel d'annulation de la procédure. J'ai fait une requête en annulation, 5 mois après, avant débat qui n'a jamais eu lieu ! Ai-je une chance que ma requête soit recevable ?


Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention.


Ragh, Posté le 28/08/2017 à 23:12
11 message(s), Inscription le 19/08/2015
Bonjour

" Il s'agit d'un manquement professionnel et d'un motif substantiel d'annulation de la procédure. "

... Vous êtes sérieux ?
Vous êtes réellement en train d'affirmer que l'agent aurait du aller frapper aux portes du voisinage, au lieu de faire son boulot qui est de sanctionner l'infraction ?
Pour le coup vous feriez passer un bon moment au juge :D

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/08/2017 à 23:17
12061 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Sallier Robert,
Revenons au code de la route :
Citation :
Article R417-11

Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 4

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


"peuvent être prescrites" signifie que l'agent a la possibilité de faire enlever le véhicule, cela ne veut pas dire qu'il en a l'obligation...


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