Erreur sur commune de verbalisation amende et retrait points

Sujet vu 649 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/13 à 13:30
> Droit routier > Code de la route


Relka, Eure-et-Loir, Posté le 05/10/2013 à 13:30
1 message(s), Inscription le 05/10/2013
Bonjour,

Je me suis fait verbaliser pour un non port de ceinture en camion. J'ai payé l'amende, avec retrait de points. Or à ce jour, je reçois une notification solde point par la préfecture mais il se révèle qu'ils se sont trompés sur le lieu. Ils me disent : a été verbalisé sur une commune où je n étais pas. Est-ce contestable ? Je peux amener les preuves que je n'étais pas sur cette commune.

Merci.

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moisse, Vendée, Posté le 05/10/2013 à 15:38
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour à vous aussi.
Si je comprends bien vous avez été intercepté, reconnu l'infraction...et payé la contravention sur la foi d'un document.
Comme le nom de la commune est sans incidence sur l'obligation du port de la ceinture, en admettant que cette erreur existe aussi sur le PV, c'est sans effet sur la réalité de l'infraction qu'au demeurant vous n'avez pas contesté.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Tisuisse, Posté le 06/10/2013 à 08:01
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Relka,

Vous avez été intercepté. De ce fait, peu importe le nom de la commune car ce nom ne remet pas en cause la réalité de l'infraction. De plus, vous avez payé le montant de l'amende donc le dossier pénal est clôt et les points partent, rien d'illogique ni d'illégal dans tout ça. En conséquence, votre contestation sera vouée à l'échec.


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