Erreur annee pv stationnement

Sujet vu 1039 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/08 à 18:09
> Droit routier > Code de la route


bloojb01, Posté le 14/02/2008 à 18:09
1 message(s), Inscription le 14/02/2008
Bonjour,

Le 11 janvier 2008 j ai eu sur mon pare brise un PV pour mauvais stationnement, il est daté du 11 janvier 2006 , erreur de 2ans. J ai donc ecrit au prefet de police et le parquet du tribunal de police m a répondu de payer. Que dois je tenter maintenant? Peut etre le centre d encaissement de RENNES?


Merci pour votre réponse

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citoyenalpha, Posté le 06/03/2008 à 10:41
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

non vous devez faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l'officier du ministère public avec

Une lettre exposant le motif de votre contestation
- L'original de l'avis de contravention (gardez en une copie)
- la consignation lorsque celle-ci est requise

motif de votre contestation

L'article L9 du code de procédure pénale dispose que :

"En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue"
Or la contravention que vous me réclamez est datée de 2006 nous sommes en 2008 donc si je compte bien ... 2 ans.

En conséquence l'action publique est prescrite.

Toutes ces informations (sauf le motif de contestation bien sûr) sont notées sur le procés verbal que vous devez avoir.

Restant à votre disposition
N'oubliez pas l'original de l'avis de contravention et un chèque de consignation.


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