Enlèvement demandé sur réquisition pour mon véhicule

Sujet vu 2231 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/10 à 11:30
> Droit routier > Code de la route


claudiuselooise, Val-d'Oise, Posté le 02/10/2010 à 11:30
1 message(s), Inscription le 02/10/2010
Bonjour,

Garé sur un arrêt de bus, j'ai été majoré d'office à 135 €, nature invoquée PIR article R417-11 du code de la route. Sur réquisition il n'y avait ni dépanneuse ni véhicule sur la dépanneuse pour direction la fourrière.

Est-ce que je peux demander à payer l'amende stationnement gênant, auquel cas quel cas est-ce ? ou dois-je payer sans discuter.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 02/10/2010 à 11:46
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, difficile de contester l'amende (stationnement genant sur arret de bus), cela est interdit par le Code de la route, cordialement

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Tisuisse, Posté le 02/10/2010 à 13:11
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Voici, in estenso, l'article du code de la route :

Article R417-11
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 6 JORF 12 juillet 2003
I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires
;

2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).

II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Pas moyen de passer au travers de l'amende de 4e classe. L'agent qui vous a verbalisé, à coché cas 4 bis (donc pas d'amende minorée) et il aurait très bien pu cocher la case CAS A => envoi direct devant la juridiction compétente.

Dans votre cas, la mise en fourrière à été sollicitée par l'agent mais vous avez réussi à récupérer votre voiture avant son enlèvement. Heureusement car, dans le cas contraire, vous aviez aussi, en sus de l'amende à payer immédiatement, le prix de la mise en fourrière à régler AVANT de récupérer votre véhicule.


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