Enlevement abusif de vehicule

Sujet vu 594 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/13 à 10:25
> Droit routier > Code de la route


bibi2, Val-de-Marne, Posté le 23/01/2013 à 10:25
5 message(s), Inscription le 23/01/2013
Bonjour,
Voulant me rendre à Paris, avec mon épouse, afin d'éviter les embouteillages et les difficultés de stationnement, je me suis garé sur l'esplanade de Vincennes, afin de prendre le métro.(aucun panneau d'interdiction, suivant le code de la route, et des véhicules y étaient stationnés)
Revenant dans l'après midi, à ma grande surprise, mon véhicule avait disparu. Ayant effectué plusieurs démarches, il s'avère qu'il a été enlevé.
à 65 ans, j'ai difficilement fait les démarches pour le récupérer au plus vite (dans le 15° arrondissement ???)pour plus de 150e. J'ai fait un courrier avec photos justificatives, auprès de l'officier du ministère public, pour remboursement des frais. La réponse est négative. Passant, ce jour, devant le même endroit de l'esplanade... une dizaine de véhicules y sont en stationnement. J'ai pris une photo.
Que puis-je faire, pour remédier à cette "injustice" ?
Merci d'avance.

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Tisuisse, Posté le 23/01/2013 à 10:46
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'esplanade du Château de Vincennes n'est pas un parking, c'est une place de circulation de véhicules. Votre verbalisation reste donc tout à fait fondée ainsi que la mise en fourrière. A moins d'avoir demandé à passer devant la juridiction compétente, l'OMP ne pouvait que refuser votre demande. Un juge ne pourra que lui donner raison.

bibi2, Val-de-Marne, Posté le 23/01/2013 à 11:18
5 message(s), Inscription le 23/01/2013
Ce n'était pas sur la route de l'esplanade mais sur le terre plein côté château de Vincennes (hier une dizaine de véhicules y été stationnés)

Tisuisse, Posté le 23/01/2013 à 11:25
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tout l'ensemble est espace de circulation. De plus, le plan Vigie-pirate qui vient d'être réactivé, interdit arrêt et stationnement sur cette esplanade (site touristique important). Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie, non la mairie de Vincennes, mais de Paris car cet espace appartient à la ville de Paris.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/01/2013 à 11:27
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le fait que d'autres véhicules soient aussi en infraction ne change rien à la votre.
Ce n'est pas parce que vous voyez 2 véhicules devant vous griller un feu rouge que vous n'aurez pas de PV en en faisant autant...

bibi2, Val-de-Marne, Posté le 23/01/2013 à 16:48
5 message(s), Inscription le 23/01/2013
Enfin...je pensais qu'un code, même de la route devait être appliqué pour tous et surtout par l'état qui l'a voté. Dans ce dernier il stipule et même a dessiné un panneau d'interdiction... pourquoi est-il absent ? Serait-ce un "piège" pour citoyen naïf afin de renflouer les caisses de l'état ?
Merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/01/2013 à 17:22
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
L'article R417-10 du code de la route (et d'autres) précisent les cas de stationnement gênant. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un panneau d'interdiction de stationner pour que vous soyez en stationnement gênant.
Par exemple, si vous vous garer à proximité d'un virage ou devant une entrée d'immeuble, vous pouvez retrouver votre véhicule à la fourrière bien qu'il n'y ait aucun panneau.

Citation :
Article R417-10

Modifié par Décret n°2012-280 du 28 février 2012 - art. 10

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;

8° (abrogé) ;

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet.

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


bibi2, Val-de-Marne, Posté le 23/01/2013 à 17:48
5 message(s), Inscription le 23/01/2013
merci de m'avoir signalé L'article R417-10 du code de la route où, après lecture, mon stationnement ne figure pas comme une "infraction".

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/01/2013 à 19:38
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Et quel est donc l'article du code de la route cité sur votre PV ?

bibi2, Val-de-Marne, Posté le 23/01/2013 à 19:54
5 message(s), Inscription le 23/01/2013
1---sur trottoir (alors que c'est une place où il est possible de se garer des deux côtés et les piétons pourraient passer à 6 de front entre les deux).

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 23/01/2013 à 20:53
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir,

Les emplacements de stationnement sur les trottoirs sont-ils matérialisés ?

Verbalisé, on peut douter qu'ils le soient, donc un petit copier-coller emprunté au R 417-10 :

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;


Cordialement




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