Echange d'un permis belge pour un permis français

Sujet vu 4243 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/09 à 15:47
> Droit routier > Code de la route

muralinne, Saône-et-Loire, Posté le 15/06/2009 à 15:47
3 message(s), Inscription le 15/06/2009
Bonjour,

Je suis belge, j'ai donc un permis belge, modèle des Communautés Européennes.
J'ai eu une contravention pour un excès de vitesse le 17/10/2008, vitesse retenue de 69km/h au lieu de 50km/h, amende de 90€ payée dans les délais.

Ce jour, la gendarmerie me téléphone pour me dire que je dois changer mon permis belge en permis français car il y a lieu de me retirer des points.
Après renseignements, il s'avère qu'on ne m'enlèverait qu'un point et que je pourrais le récupérer 12 mois après l'infraction donc dans 4 mois.

Peut-elle donc m'obliger à changer mon permis et si je refuse, qu'est-ce que je risque ?

Merci pour votre réponse :-)))

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Tisuisse, Posté le 15/06/2009 à 17:04
8317 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le changement du permis étranger en un permis français ne doit se faire que si le titulaire du permis réside sur le sol français et est appelé à y résider plusieurs années, voir définitivement. Ce changement doit être effectué dans le délai de 1 an de résidence en France.

muralinne, Saône-et-Loire, Posté le 15/06/2009 à 18:26
3 message(s), Inscription le 15/06/2009
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Toutefois, d'après les renseignements que j'avais déjà obtenus auparavant auprès de la gendarmerie (je réside en France depuis plus de 7 ans), il m'a été dit que mon permis belge était valable en France et que je n'étais pas obligée de le changer, celui-ci étant du modèle bien précis pour la Communauté Européenne, comme j'en ai d'ailleurs trouvé la description sur un site juridique.

Mais, sur ce même site, j'ai lu que la France pouvait obliger le changement de permis en cas de suspension, restriction, annulation du permis ou de perte de points. C'est le dernier cas qui me concerne et le seul point qui pouvait m'être retiré me serait restitué 1 an après l'infraction, donc dans 4 mois.

Comme je compte retourner en Belgique dans un avenir plus ou moins proche et que je n'ai absolument pas envie de changer de permis, je cherchais à savoir ce que je risquais en refusant.

Merci pour votre réponse sur ce point bien précis :-)))

Tisuisse, Posté le 15/06/2009 à 23:08
8317 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Comme je compte retourner en Belgique dans un avenir plus ou moins proche et que je n'ai absolument pas envie de changer de permis, je cherchais à savoir ce que je risquais en refusant.

A mon humble avis, rien car, si je ne me trompe pas, la Belgique n'a pas opté pour le permis à points.

citoyenalpha, Posté le 16/06/2009 à 12:09
3238 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article R222-1 du code de la route dispose que :

Citation :
Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, est reconnu en France sous réserve que son titulaire satisfasse aux conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Ces conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis.


Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.


Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.


On entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles.


L'article R 222-2 du code de la route dispose en outre que :

Citation :
Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.


L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.


Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


En conséquence concernant votre permis belge il est valide sur le territoire français même au delà de la durée d'un an suite à votre résidence normale en France. Vous êtes dans l'obligation de procéder à l'échange en permis français uniquement en cas d'infraction entraînant retrait de point.

Restant à votre disposition.

muralinne, Saône-et-Loire, Posté le 16/06/2009 à 13:44
3 message(s), Inscription le 15/06/2009
A citoyenalpha :

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Donc, ce que je risque, en refusant d'échanger mon permis, c'est une amende de 4ème classe, bien, mais à quel taux ?
Minoré = 90€ - Normal = 135€ - Majoré = 375€
ou la Peine maximale de 750€.

Et va t'on me le signifier par lettre recommandée au moins ou par citation ? Combien de temps cela va t’il prendre ? Jusqu'à présent, il n'est question que de me présenter à la gendarmerie de mon canton pour entamer la procédure d'échange. Mais cela vaut-il la peine alors que je vais récupérer dans 4 mois le point que j'aurai perdu en octobre 2008 ?

Désolée si je me répète mais je tiens énormément à mon permis belge !! Et ce n’est pas principalement parce que ce n’est pas un permis à points car le nombre d’infractions que j’ai pu commettre en plus de 30 ans de conduite peut se compter sur les doigts d’une main, non, c’est surtout le fait que je compte retourner en Belgique dans un avenir plus ou moins proche et que je n’ai pas du tout envie de faire cette démarche !

Merci pour votre compréhension et votre réponse.
Cordialement


A Tisuisse :

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Effectivement, le permis de conduire belge n'est pas un permis à points, ne l'a jamais été et la législation belge n'est pas prête de le modifier.
En France, l'acte de naissance officiel de ce dispositif date du 10 juillet 1989 mais il n'est entré en vigueur que le 1er juillet 1992.

Mais, savez-vous comment on peut reconnaître un permis belge d'un permis français ? De source sûre, je cite :

"au dos du permis belge il y a le dessin "moules-frites-bière" et au dos du permis français c'est "baguette-camembert-litron de rouge"
Citation de Tisuisse, le 22 février 2009 à 19h18 sur le site Experatoo !!

Je n'ai pu m'empêcher de la replacer ici car je l'ai trouvée géniale et elle m'a bien fait rire !! J'espère que vous ne m'en voulez pas ;-)))

Blague à part et pour info à ceux que cela intéresse, il serait question d'uniformiser le permis de conduire à tous les Etats membres de l'Union Européenne et ce, avant 2012 pour les nouveaux permis, et pour les anciens en 2032 !!
Lien de l'info :
http://www.portugalmania.com/flash-portugal/avril2006/permis-conduire-europeen.htm

En attendant, je n’ai pas encore trouvé de solution à mon problème, du moins aucune qui me satisfasse. Et la politique de l’autruche, qu’en pensez-vous ?

Merci pour votre aide.
Cordialement

citoyenalpha, Posté le 16/06/2009 à 21:39
3238 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

refuser d'échanger son permis peut vous conduire devant la juridiction de proximité. Celui-ci pourra vous condamner à une amende de 4ème classe de 750 euros d'amende.

Deplus le juge peut vous ordonner d'échanger votre permis. En cas de refus le juge de l'exécution pourra vous y contraindre par le biais de l'astreinte.

Alors un petit conseil rendez votre permis. Vous pourrez obtenir son échange une fois retourner en Belgique.

Restant à votre disposition


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