Double contravention pour stationnement réservé aux handicapés

Sujet vu 525 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/13 à 18:03
> Droit routier > Code de la route


marie1105, Somme, Posté le 16/02/2013 à 18:03
2 message(s), Inscription le 16/02/2013
Bonjour,

J'ai été verbalisée pour une première fois le 10/01/2013 à 21h16 pour stationnement génant reservé aux véhicules utilisées par des personnes handicapées. J'ai réglé par télépaiement le 04/02. La date d'avis de contravention était du 25/01/2013 et l'adresse de l'infraction indiquée est le 2 rue des otages.

Hier, je recois une deuxième contravention pour le même stationnement, l'infraction du 10/01/2013 à 21h56 verbalisé par un autre agent verbalisateur mais même code service. L'infraction a pour adresse le 4 rue des otages. La date de l'avis est du 12/02/2013.

Je souhaite contester la deuxième contravention, puis-je évoquer la jurisprudence de 1995 ? le fait d'avoir 2 adresses d'infractions différentes ?
Surtout que je n'ai pas vu qu'il s'agissait d'un stationnement pour handicapés (le panneau était bien présent pourtant).

Il s'agit de 2 contraventions électroniques.

Que me conseillez vous ? Ne pas payer la deuxième et contester ? Comment contester ?

Merci d'avance,

MARIE xxxxxxxxxxxxx

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/02/2013 à 18:43
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pourquoi vouloir contester sur l'adresse alors qu'il suffit simplement de contester le 2ème PV du fait que l'infraction a déjà été sanctionnée une première fois ?
L'infraction de stationnement gênant ne peut être sanctionnée qu'une seule fois tant que le véhicule n'est pas déplacé.

amatjuris, Posté le 16/02/2013 à 18:46
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
Le stationnement gênant constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite.

Encourt dès lors la censure, le jugement qui prononce, pour le même stationnement, une amende en raison d'une première contravention relevée le matin, alors que, l'intéressé s'étant acquitté de l'amende forfaitaire pour une seconde contravention dressée l'après-midi, l'action publique se trouvait éteinte
Bien que certains agents verbalisateurs méconnaissent gravement ce principe, tout automobiliste pourra contester avec succès la verbalisation multiple et illégale d'un stationnement susceptible d'enlèvement.

marie1105, Somme, Posté le 16/02/2013 à 22:05
2 message(s), Inscription le 16/02/2013
Merci beaucoup... mais je ne paye pas, et je conteste, c'est ça ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]