Double amende arrêt et stationnement

Sujet vu 495 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/13 à 11:02
> Droit routier > Code de la route


brunmars, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/05/2013 à 11:02
1 message(s), Inscription le 26/05/2013
Bonjour,
je viens de recevoir deux amendes , une pour arrêt gênant et l'autre pour stationnement gênant .Les deux amendes sont à la même adresse ,le même jour mais à deux minutes d'intervalle. Est ce légal,si non comment contester ?
Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 26/05/2013 à 19:42
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous payez celle du stationnement fênant (R417-10 du CDR), directement à votre Trésorerie Générale et ensuite, nanti de l'attestation de paiement, vous contestez la seconde amende en précisant que le code de la route et le code pénal ne permettent pas 2 verbalisation au stationnement pour la même adresse, à si peu d'intervales.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]