Domaine privé et infraction relevé par police

Sujet vu 2941 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/08 à 15:05
> Droit routier > Code de la route


taljero, Posté le 09/10/2008 à 15:05
13 message(s), Inscription le 09/10/2008
bonjour, un maire d'une commune, propriétaire de parcelles de terrain en centre ville (vérifications faites au cadastre) leurs a donné la dénomination suivante sur la voie publique (matérialisation par panneau):" propriété privé, stationnement réservé aux riverains." pour ensuite y créer dessus, une zone de réglementation (stationnement à durée limitée)
Ma question est la suivante! Peut on appliquer une telle réglementation (même si le Code général des collectivité territ. permet au premier magistrat de la ville de créer une zone stationnement payant ou une zone à stationnement limité sur sa commune) sur le domaine privé et demander à la police de verbaliser le non respect du stationnement à durée limité?

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Tisuisse, Posté le 09/10/2008 à 15:34
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Dans la mesure ou ces voies privées sont ouvertes à la circulation publique (absence de barrière), le code de la route s'y applique.

Tisuisse, Posté le 10/10/2008 à 08:56
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Chacun, chez lui (dans son domaine privé) fait ce qu'il veut mais, dans cette hypothèse, il lui apartient de limiter l'accès à son domaine. Si des contrôles, donc des sanctions, peuvent être dressés pour les véhicules ventouses, installer un stationnement à durée limitée, zone bleue ou zone payante, ne peut pas être verbalisé par les agents municipaux. A mon avis, il y aurrait là, un abus de droit et un détournement de l'autorité municipale à son profit. Là, c'est le préfet qu'il faudrait alerter car un arrêté municipal pris pour une zone privée, fut-elle propriété du maire, serait entaché de nullité.


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