Dépistage THC et conduite sous emprise

Sujet vu 1267 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/13 à 16:32
> Droit routier > Code de la route


pavel_vikanov, Nord, Posté le 10/04/2013 à 16:32
4 message(s), Inscription le 10/04/2013
Bonjour,

J'ai fait l'objet d'une suspension de permis de 3 mois le 8 juin 2012 suite à un contrôle de gendarmerie :

- test urinaire positif au THC sur place avec retrait immédiat de 3 jours ;

- suspension définitive de 3 mois après analyse d'un échantillon de sang pris sur place par un médecin.

Après ces trois mois de suspension, j'ai passé une première visite médicale avec succès (test à l'appui) et récupéré un permis provisoire de 6 mois. Après ces 6 nouveaux mois j'ai de nouveau passé avec succès une visite médicale (test à l'appui) et récupéré un permis définitif. J'ai donc récupéré le-dit permis définitif le 11 mars 2013.

Je reviens à l'instant (10 avril 2013) d'une "audition" au commissariat au cours de laquelle l'agent m'a révélé, plus de 9 mois après les faits, le résultat du test de dépistage (cf. plus bas) et m'a annoncé que le procureur réclame 6 mois de suspension, une amende de 150 euros ainsi qu'un stage "stup".

En me penchant sur le résultat du test figurant dans mon dossier, j'ai pu lire exactement (je recopie actuellement la photocopie que j'ai demandée) :

Citation :
CANNABIS ET DERIVES. Résultat : positif.

THC : < 0,5 ng/ml
OHTHC : < 0,5 ng/ml (dérivé actif du THC)
THCCOOH : 7,0 ng/ml (dérivé inactif du THC)


Etant scientifique de formation, je suis habitué à ce type de nomenclature et je peux donc affirmer que le "< 0,5 ng/ml" signifie que la méthode analytique n'a pas permis de réaliser le dosage de la molécule. En d'autres termes, en dessous de 0,5 ng/ml le test ne permet pas de dire si la molécule est présente ou pas.

J'en conclus que j'ai été condamné pour "conduite sous l'emprise du THC" alors que la seule molécule dosée dans mon sang est un dérivé inactif, qui, par définition, ne conduit pas à un effet.

Que dois-je faire ? Accepter gentiment ce "deal" (je ne me rappelle plus le terme qu'a employé l'agent de police) ou dois-je le refuser et demander à être reçu au tribunal ?

Merci d'avance pour votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 11/04/2013 à 08:26
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez fait l'objet d'une ordonance pénale qui, semble-til, est relativement clémente. C'est donc à vous que revient de prendre la décision d'accepter cette ordonnance pénale ou d'y faire oppopsition. Si vous faites opposition vous passerez devant le juge du tribunal correctionnel. Sachant que les juges sont bien moins conciliants qu'une ordonnance pénale, vous risquez d'être plus fortement sanctionné.

La suspension de 3 mois que vous citez plus haut n'est pas une suspension définitive, c'était une suspension administrative décidée par le préfet en attendant votre jugement. C'est pourquoi le procureur a demandé une suspension judiciaire de 6 mois et cette suspension judiciaire n'est pas en contradiction avec la suspension administrative.

Lisez donc les dossiers en post-it, en en-tête de ce forum, vous en apprendrez un peu plus.

moisse, Vendée, Posté le 11/04/2013 à 09:42
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,

Vous avez été condamné pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. Si vous aimez la bagarre, un article va dans votre sens avec une décision d'une cours d'appel conforme à vos souhaits.

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De toutes façons je suis ataraxique.

pavel_vikanov, Nord, Posté le 11/04/2013 à 11:02
4 message(s), Inscription le 10/04/2013
Merci pour vos réponses.

Premièrement il n'est aucunement question de bagarre, simplement de justice. Lors de l'arrestation j'ai donné le peu de cannabis que j'avais en ma possession sans chercher à le cacher et avoué immédiatement une consommation festive -- répréhensible au demeurant -- la veille. L'arrestation ayant eu lieu à 15h30, je me savais donc en possession de mes moyens au moment de prendre le volant.

Deuxièmement, j'avais déjà lu un autre article de journal traitant de ceette affaire mais beaucoup moins détaillé. J'ai effectivement été condamné pour "conduite sous emprise de stupéfiants" or cela ne peut être avéré. En effet, je me suis permis de contacter le responsable du laboratoire qui s'est occupé de l'analyse en lui demandant des précisions sur les conclusions qu'il a tirées du test et voici sa réponse :

"Je vous confirme effectivement que < 0,5 correspond au seuil de détection de notre technique. Ce patient ne présente pas de THC ou d'OHTHC dans le sang. Seule la molécule inactive THCCOOH doit être considérée comme étant la marque d'une consommation non récente de cannabis."

Je me pose donc deux questions : comment un juge a pu conclure à une conduite sous emprise de stupéfiants alors que le personnel compétant qui a fait l'analyse n'en est pas capable lui-même ? Comment ai-je pu être condamné sans même avoir été informé du résultat de cette analyse (pour rappel je n'ai eu connaissance de ces valeurs qu'hier après-midi) ?

moisse, Vendée, Posté le 11/04/2013 à 12:10
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il existe une norme règlementaire relative aux méthodes et résultats d'analyse, et effectivement la limite est de 1ng/ml pour le THC.
Mais toutes les décisions de relaxe ont été systématiquements censurées par la cour de cassation à cause d'une interprétation très stricte de la loi.
C'est l'intéret du commentaire dont j'ai indiqué le lien, attendre un éventuel revirement de la cour, du moins en ce qui concerne le THCCOOH (cela me rajeunit de 45 ans en évoquant des formules de chimie organique).
Mais c'est tout de même révélateur d'une consommation de produits considérés comme stupéfiants même si le temps en a permis la dégradation.

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pavel_vikanov, Nord, Posté le 11/04/2013 à 12:55
4 message(s), Inscription le 10/04/2013
N'étant pas familier avec le langage juridique, pouvez-vous me confirmer que la "censure" de la Cour de cassation correspond à l'annulation de la relaxe ?

Si oui, cela signifie donc que je n'ai aucun intérêt à contester l'ordonnance pénale...

moisse, Vendée, Posté le 11/04/2013 à 18:07
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
C'est cela.
Et c'est pour cette raison que je vous questionnais sur votre tempérament.
Comme on dit, une chose est impossible tant qu'elle n'a pas été réussie.
Un jour quelqu'un réussira à caler la position de la cour, la réalité de l'incrimination de conduite sous stupéfiant en présence de la seule THCCOOH
Il y a seulement quelques lustres, évoquer en justice des problèmes de débits non respectés, de flux de données..c'était se heurter à un mur, avec nominations d' experts peu compétents et des rapports fumeux.
Aujourd'hui n'importe quel magistrat sait de quoi il retourne pour s'en faire une idée.

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pavel_vikanov, Nord, Posté le 12/04/2013 à 01:53
4 message(s), Inscription le 10/04/2013
"Tout le monde savait que c'était impossible à faire. Puis un jour quelqu'un est arrivé qui ne le savait pas, et il l'a fait." Il me semble que c'est Churchill qui a dit ça.

Je pense avoir le tempérament pour "aller au combat", je le ferais même bien volontiers puisque j'ai le sentiment qu'il y a ici une profonde injustice. Néanmoins la raison me pousse à rester prudent. Je viens de terminer mes études et suis à la recherche d'un emploi. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée de risquer une plus lourde sanction si cela n'aboutit pas, surtout sans savoir à quel moment elle risque de tomber.

Je vais ressortir le vélo quelques mois, le chéquier, et aller suivre un stage au cours duquel on m'apprendra très certainement que la drogue c'est le mal. Cette histoire aura au moins eu le mérite de me servir de leçon et de mettre fin à une bonne dizaine d'années de consommation pourtant très légère...

Encore merci pour les réponses et conseils (et aussi pour la découverte d'un mot que je ne connaissais pas, l'ataraxie).

pavelvikanov, Nord, Posté le 30/04/2013 à 11:00
3 message(s), Inscription le 30/04/2013
Bonjour,

Je reviens vers vous concernant les suites de cette affaire.

J'ai reçu aujourd'hui la convocation pour la composition pénale, pour le motif "conduit un véhicule terrestre à moteur en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (cannabis THC positif inférieur à 0.5 ng)".

Outre ce paradoxe du "positif inférieur" dont nous avons déjà discuté, je me pose plusieurs questions :

- comment se déroule une composition pénale ?
- aurais-je le droit à la parole, si oui, combien de temps ?
- dois-je me faire assister d'un avocat ?

Merci d'avance pour les réponses.

moisse, Vendée, Posté le 30/04/2013 à 11:20
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Outre que cette procédure n'est pas mon fort, je pense que la convocation doit mentionner les réponses aux questions que vous posez.

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pavelvikanov, Nord, Posté le 30/04/2013 à 12:51
3 message(s), Inscription le 30/04/2013
La convocation n'indique qu'un horaire et me dit juste que j'ai droit à l'assistance d'un avocat. Rien de plus, rien de moins.

Je souhaitais donc avoir quelques informations sur le déroulement de la procédure et sur l'intérêt de demander l'aide d'un avocat. En gros, je veux savoir si ce type de procédure permet une forme de défense (et donc potentiellement une réduction de la peine de suspension de permis) ou si elle n'est faite que pour faire "tomber la sentence" auquel cas il n'y aurait pas besoin d'un avocat.

Tisuisse, Posté le 30/04/2013 à 12:58
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ordonnance pénale : vous ne passez pas devant un juge mais le substitut du procureur vous recevra et vous fera part des sanctions prises contre-vous. Vous n'aurez donc pas la parole donc inutile de payer un avocat pour ça. Les sanctions qui vous seront proposées sont toujours inférieures à celle qui sont prises lors d'une audience devant le tribunal correctionnel (amende et suspension de permis). Vous bénéficierez d'un délai de 45 jours pour accepter ou faire opposition à ces sanctions. Si vous faites opposition, ce qui reste votre droit, vous passerez devant le tribunal correctionnel et, là, les sanctions seront plus lourdes. Les maxis prévus (maxi rarement prononcés) sont :
- amende : 4.500 €
- suspension ou annulation du permis : 3 ans
- prison : 2 ans
+ peines connexes :
- interdiction de conduire tout véricule à moteur même ceux qui ne cécessitent pas de permis spécifique (cyclomoteur, voiturette sans permis,, scooter, etc.)
- travaux d'intérêt général,
- stage obligatoire sans récupération des 4 points.

Une fois le jugement devenu définitif (par ordonnance pénale ou par devant le tribunal), vous perdrez 6 points. De cette perte, personne ne vous en parlera puisqu'elle n'entre pas dans les pouvoirs des magistrats. C'est une sanction automatique et obligatoire qui suit un jugement pénal devenu définitif.

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 09/05/2013 à 16:10
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonjour tisuisse.

la procédure que vous décrivez ci-dessus correspond à celle de l'ordonnance pénale,pas à celle de la composition pénale.

Tisuisse, Posté le 09/05/2013 à 18:21
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Effectivemen sigmund, et j'ai rectifié mon texte.

pavelvikanov, Nord, Posté le 15/05/2013 à 19:19
3 message(s), Inscription le 30/04/2013
OK j'ai bien tout noté, un peu tardivement car maintenant j'ai des soucis pour trouver une assurance...

Je reste toutefois un peu étonné par ce "CANNABIS THC POSTIF INFERIEUR A 0.5 NG".

Que signifie "postif" ?
0,5 NG par rapport à quoi ?

Est-ce que ça ne pourrait pas faire l'objet d'un vice de forme ou quelque chose dans le genre ? Non pas que je veuille aller à la bagarre, j'ai en tête d'accepter la proposition, mais si je peux éviter de prendre 3 mois en plus et de payer une amende...

Tisuisse, Posté le 16/05/2013 à 08:34
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour faire annuler une telle décision il n'y a qu'une seule solution : faire opposition à l'ordonnance pénale, aller devant le tribunal correctionnel puis faire appel des condamnations du ce tribunal correctionnel et, enfin, faire un pourvoi devant la Cour de Cass. Résultats : avocat obligatoire pour la cous de cass., coût élevé de la procédure, beaucoup de temps et d'énergie perdus (compter de 2 à 3 ans).

Les 0,5 ng sont par millilitre de sang.

Enfin, et ce n'est pas à vous que je l'apprendrai, les symboles d'unités mathématiques sont normalisés. Nanogramme s'écrit : ng (en minuscules) et non NG (en majuscules).

En effet,
n (minustcule) est le nano
N (majuscule) est le Newton
g (minuscule) est le gramme
G (majuscule) est le giga.

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 16/05/2013 à 21:19
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonsoir.

tisuisse,je pense qu'il y a confusion de votre part sur la procédure.
les poursuites contre pavelvikanov se font sur la base de la composition pénale,pas de l'ordonnance pénale.
d'où mon précédent message.


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