Depassement sur une ligne de "dissuasion"

Sujet vu 24127 fois - 32 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 27/01/13 à 17:45
> Droit routier > Code de la route


charbonnier38, Isère, Posté le 27/01/2013 à 17:45
10 message(s), Inscription le 27/01/2013
Bonjour

Je viens de me faire verbaliser, il y a 5 jours, par les gendarmes pour un dépassement sur une ligne discontinu dont les pointillés sont resserrés (certain, sur d'autre site, appel cela une ligne de dissuasion). 90 euros et pas de retrait de points.
Ce jour là, j'ai dépassé 2 véhicules qui circulaient a 60/70 km/h, sur une route limité a 90 km/h. Temps ensoleillé et pas de véhicule en face. Donc aucun danger pour personne.
J'ai mon permis depuis 32 ans, sans avoir jamais était verbalisé et sans accident.
J'ai recherché sur le net un article relatant cette amende, et je trouve tout et son contraire.
Sur le site de "Legifrance" j'ai trouvé un article (le 412-18) disant que sur une route ou les 2 voies sont délimité par une ligne discontinu, le dépassement est autorisé. Le gendarme s'est il inspiré du code de la route que l'on apprend a l'auto école, ou y a t'il un article du code de la route qui parle de cette fameuse ligne de dissuasion?
Je n'ai pas encore payé l'infraction, je n'avais pas mon carnet de chèque avec moi.
Cette infraction est elle valable?
Merci a tout ceux qui pourront me renseigner et qui prennent de leur temps pour nous répondre.

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Tisuisse, Posté le 28/01/2013 à 08:41
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Sauf erreur de ma part, la ligne de dissuasion est inconnue au code de la route. La ligne est soit continue, et le dépassement, le franchissement, le chevauchement y sont interdits, soit discontinue et on peut effectuer un dépassement. Lorsqu'on est en présence d'une ligne dite de dissuasion, il faut faire attention à bien avoir achevé le dépassement avant la présence d'une ligne blanche continue.

Qu'est-il mentionné, comme article du code de la route, sur votre avis de contravention ?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/01/2013 à 10:04
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le Code de la Route auquel se réfère l'autorité ou Légifrance que vous avez consulté va largement au delà du Code Rousseau ou autres.

Etes-vous certaine qu'un panneau de signalisation interdisant le dépassement, par exemple, ne vous aurait pas échappé, ce qui pourrait justifier la verbalisation ?

Cordialement

charbonnier38, Isère, Posté le 28/01/2013 à 12:03
10 message(s), Inscription le 27/01/2013
Bonjour et merci de vos réponse

Je n'ai pas encore reçu mon PV par courrier, donc pour le moment je ne pas vous répondre là dessus. Je le ferais dés que celui ci me sera envoyé (ça fait 8 jours que j'ai été verbalisé).
Mon dépassement s'est effectué sans que j'atteigne une ligne blanche continue. Et il n'y a aucun panneau interdisant un quelconque dépassement.

Merci a vous, dés que possible je vous tiendrais au courant.


Cordialement.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/01/2013 à 13:14
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Cette ligne de dissuasion a effectivement un statut bâtard.
Sa destination est d'empêcher les dépassements sauf pour les véhicules lents.
Mais le code de la route, dans la partie réglementaire, n'en fait pas état, de sorte qu'il n'est pas possible d'être verbalisé pour un dépassement de véhicule autre que lent. Pour le code de la route, elle a le statut de ligne discontinu.
Mais, le gendarme qui vous a arrêté peut avoir décidé que vous avez fait un dépassement dangereux, surtout si vous avez dépassé plusieurs véhicules de suite.
Il faut attendre de voir le PV et l'article du code qui sera mis en justification.

charbonnier38, Isère, Posté le 28/01/2013 à 13:32
10 message(s), Inscription le 27/01/2013
Bonjour
Merci pour votre réponse LagO.
Je n'est rien trouvé sur le site de Légifrance sur une quelconque ligne de dissuasion.
J'ai effectivement dépassé 2 véhicule, mais en faisant attention de ne pas créer un danger. Pour preuve aucun véhicule ne venait en face.
J'attends le PV pour vous tenir au courant. Car je pense contester le PV.
Cordialement

charbonnier38, Isère, Posté le 02/02/2013 à 13:17
10 message(s), Inscription le 27/01/2013
Bonjour

Je reviens vers vous, car je viens de recevoir mon PV.
Les articles du code de la route son le 414-14 et 411-25.
Le commentaire du gendarme sont"Dépassement effectue par le conducteur d'un véhicule malgré une interdiction signalée"réprimé par l'article 414-14.
En lisant les 2 articles je n'arrive pas a trouver a quel moment je peux être verbalisé.
Il n'y a aucun panneau interdisant le dépassement, seul des pointillés resserrés sont au sol.
Que dois je faire, simplement payé 90 euros sachant que je ne perd pas de point, ou ne pas payé et contester.
Merci par avance de vos réponse.
Cordialement.

charbonnier38, Isère, Posté le 02/02/2013 à 13:22
10 message(s), Inscription le 27/01/2013
Bonjour
Pour voir la zone ou j'ai été verbalisé, utiliser Google maps. Département de l’Isère, commune Agnin et Anjou.
Je circulais d'Agnin vers la commune d'Anjou.

Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 02/02/2013 à 17:34
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Quand vous citez un article du Code de la Route, ne pas omettre la lettre, L pour la partie législative et R pour la partie règlementaire.

Ceux cités dans votre PV relèvent de la partie règlementaire.

Une ne signalisation interdisant un dépassement qui vous aurait-elle échappé là est la question. Non ? Contester les faits.

La carte, ne permet pas d'avoir une idée de la signalisation.

Cordialement

charbonnier38, Isère, Posté le 02/02/2013 à 18:51
10 message(s), Inscription le 27/01/2013
Re bonjour

Toute mes excuses, il s'agit de la lettre R
Voici le texte comme indiqué sur le PV.
"Dépassement effectue par le conducteur d'un véhicule malgré une interdiction signalée.
Prévue par Art. R. 414-14, art. R. 411-25 du C. de la route.
Réprimée par Art. R. 414-14 du C. de la route."
Il n'y a aucun panneau sur les, environ 2km qui sépare les 2 communes, qui m'interdit de dépasser. Le gendarme s'est simplement basé sur le fait que les pointillés soient rapprochés.
Je ne retrouve dans aucun des 2 articles cités un lien avec les pointillés.
Dans le cas ou je conteste le PV, le tarif va t'il augmenté, je m'explique, passé de 90 euros a 135 euros?

Merci a tous pour vos réponses et votre aide.

Cordialement

Tisuisse, Posté le 02/02/2013 à 19:38
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Alors, il faut contester pour défaut (absence) de bases légales de cette verbalisation. Les lignes de dissuasion n'existent pas dans le code de la route. Un ligne séparative de voie de circulation est continue ou discontinue, c'est tout. Dans le cas présent, c'est une ligne discontinue donc le dépassement est autorisé.

charbonnier38, Isère, Posté le 04/02/2013 à 11:32
10 message(s), Inscription le 27/01/2013
Bonjour
Une dernière question.
Si je conteste le PV et que le PV est quand même maintenu.
Qu'est ce que je risque?
Augmentation du PV de 90 a 135 euros?
Convocation devant le tribunal?
Merci de vos réponse et du temps que vous m'avez tous accordés.
Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 04/02/2013 à 11:40
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

S'il est contesté dans les délais et que votre demande n'aboutit pas : 90€

Si vous persistez à contester la validité du PV, vous devrez alors saisir le Tribunal.

Cordialement

Tisuisse, Posté le 04/02/2013 à 12:05
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si l'OMP rejette la demande, ce qui reste, de sa part, une attitude totalement illégale, il faut alors réitérer cette contestation et exiger de passer devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir ses arguments. En effet, l'OMP n'a pas à s'ériger en juge. Soit il accède à la demande et il classe sans suite, soit il transmet le dossier au Parquet et le conducteur est cité à comparaître. L'OMP n'a pas à refouler la demande et exiger le paiement de l'amende.

L'intérêt du demandeur est de prouver :
- par l'absence d'un arrêté municipal ou départemental, d'une quelconque interdiction de dépassement au point kilométrique noté sur l'avis de contravention,
- par les photos satellites sur google, qu'à cet endroit il n'y a aucune ligne continue.

Je rappelle que la ligne de dissuasion n'existe pas dans le code de la route, que les lignes séparatives des voies de circulation sont continue (pas de chevauchement ni de franchissement possibble) ou discontinues et là, le conducteur peut dépasser en chevauchant ou en franchissant cette ligne discontinue.

charbonnier38, Isère, Posté le 04/02/2013 à 13:15
10 message(s), Inscription le 27/01/2013
Re bonjour

Merci de la rapidité de votre réponse.
Je viens de regarder sur le PV, pour le lieu de l'infraction.
Il est noté:
Le 21/01/2013 à 16hoo
51
PK/PR 058.500
Direction: SONNAY
ANJOU-38
Or en regardant la zone d'infraction correspondant a l'infraction, le PK/PR 058.500 n'est pas juste, car il se situe dans la commune d'ANJOU. La dite infraction a eu lieu entre le PK/PR 59 et 60, on voit bien les deux panneaux sur Google maps. Ces 2 points se situent bien entre la commune d'AGNIN et ANJOU.
Cette erreur peut-elle justifier l'annulation du PV.
Et comment la démontrer sur la contestation?
Comment prouver l’absence de panneau interdisant le dépassement?

Merci de vos réponse
Cordialement.

Tisuisse, Posté le 04/02/2013 à 14:12
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En prouvant simplement qu'au PK 058.500 il n'existe pas de ligne continue, c'est tout. Rien d'autre à prouver.

charbonnier38, Isère, Posté le 27/03/2013 à 18:16
10 message(s), Inscription le 27/01/2013
Bonjour a tous
Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles.
A ce jour pas de réponse a ma contestation du PV.
J'ai contesté le point kilométrique et par rapport a l'article R412.18 (ligne discontinue).
J'ai envoyé mon courrier en recommandé avec accusé de réception, voilà 7 semaines.
J’espère que mon PV sera annulé.
En attendant je voudrais tous vous remercier pour l'aide que vous m'avez apportée et vos conseils.
Cordialement.

Kilroy06, Alpes-Maritimes, Posté le 07/05/2013 à 09:36
4 message(s), Inscription le 07/05/2013
Bonjour,
Je suis impliqué dans un accident ayant comme point litigieux cette ligne de dissuasion ! Etant en moto j'ai doublé en présence de cette ligne de dissuasion malheureusement le véhicule que je m’apprêtais à doubler a tourné brusquement à gauche pour aller sur un point de vue. Mon assureur m'attribut tout les torts et je ne sais comment me défendre. Je serais heureux de savoir comment votre affaire c'est terminée. Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/05/2013 à 09:47
5296 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

comment est rédigé le constat amiable:
croix cochées pour A et B
schéma
point de choc sur les véhicules
observations éventuelles

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/05/2013 à 10:02
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
C'est effectivement étonnant que l'assureur vous mette tous les torts, car avant de tourner à gauche, un conducteur doit s'assurer justement qu'il n'est pas sur le point d'être dépassé (rétroviseurs).
A moins que vous ayez commencé le dépassement alors que l'autre véhicule avait déjà son clignotant à gauche et serrait la ligne médiane pour montrer son intention de tourner...

Kilroy06, Alpes-Maritimes, Posté le 07/05/2013 à 10:13
4 message(s), Inscription le 07/05/2013
Bonjour,
Il n'y a pas eu de constat amiable ... mais un PV de police.
Il a été notifié que "je doublais malgré la présence d'une ligne de dissuasion un véhicule qui vire à gauche au même moment pour aller sur un point de vue. aucun des deux véhicules ne peut éviter le choc". A la vue de ce PV mon assureur en conclu que je suis entièrement fautif !

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/05/2013 à 10:19
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
La ligne de dissuasion était-elle accompagnée de flèches de rabattement ?

Kilroy06, Alpes-Maritimes, Posté le 07/05/2013 à 10:20
4 message(s), Inscription le 07/05/2013
Juste une petite précision le PV de Police fait plus de trente pages avec les dépositions des témoins et les états de nos blessures (ma compagne et moi).
Je suis en arrêt de travail depuis plus de sept mois.
Les trois flèches de rabattement annonçant une ligne blanche sont à plus de trois cent mètres du lieu de l'accident.

charbonnier38, Isère, Posté le 07/05/2013 à 19:33
10 message(s), Inscription le 27/01/2013
Bonjour kilroy06
Une ligne de dissuasion n'existe pas dans le code de la route. Article R412.18 du code de la route. Ou la ligne est discontinue, ou continue. Je me suis fait verbaliser pour un dépassement sur une telle ligne. Avec les conseils des personnes du site j'ai contesté le PV, a ce jour pas de nouvelle (3 mois depuis la date du PV). Vous pouvez vérifier sur le site de "Légifrance", rubrique code de la route. Demandé a quel code de la route se réfère votre assurance.Sinon présenté lui l'article du code de la route cité au dessus.
Bon courage pour la suite

Kilroy06, Alpes-Maritimes, Posté le 07/05/2013 à 19:56
4 message(s), Inscription le 07/05/2013
Bonsoir charbonnier38,
Merci de toutes ces infos. J'espère que vous laisserez le résultat de votre contestation sur ce site.
Merci pour tout.


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