Demande indulgence refusée demande de photocopie de ci

Sujet vu 1069 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/09 à 09:26
> Droit routier > Code de la route


vertmofa, Seine-Maritime, Posté le 21/03/2009 à 09:26
1 message(s), Inscription le 21/03/2009
Bonjour,

J'ai fait une demande d'idulgence pour un PV de stationnement sur un trottoir, l'indulgence m' a été refusée, en retour il me demande de payer la contravention et de lui retourner le courrier accompagné d'une photocopie de mon permis de conduire ou de ma Carte d'idendité est ce légal??

Merci de votre réponse

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Tisuisse, Posté le 21/03/2009 à 09:30
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez donc 2 choix :
- payer le PV car le stationnement sur trottoir, quelqu'en soit les circonstances, s'il n'est pas autorisé par un arrêté municipal, est et reste interdit,
- adresser à l'OMP les documents demandés afin qu'il puisse transmettre votre demande au Parquet. Vous passerez alors devant le tribunal de proximité avec le risque à 99,999 % sur 100 d'être condamné à une amende plus forte.

Donc, c'est vous qui décidez.


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