Délit de fuite et dépot de plainte

Sujet vu 1510 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/10 à 03:49
> Droit routier > Code de la route


pat63, Alpes-Maritimes, Posté le 05/11/2010 à 03:49
3 message(s), Inscription le 05/11/2010
Bonjour,
J'ai été victime d'un accident de la circulation, une personne a percuté ma voiture après avoir grillé un feu rouge et a pris la fuite. J'ai un témoin. J'ai la plaque d'immatriculation confirmée par un autre témoin. Je me suis rendue au commissariat de la ville où avait eu lieu l'accident afin de déposer plainte.
Il m'a été répondu que comme j'avais l'immatriculation du véhicule,mon assurance devait d'abord faire les démarches pour identifier le propriétaire, qu'il y avait de nouvelles mesures du parquet, qu'en cas de retrait de plainte pour réglement à l'amiable , je devrais payer 250 euros. Je suis assurée "tout risque", s'agit il de dissuader les gens de déposer plainte pour une raison ou l'autre ? Dois je déposer plainte dans un autre commissariat ?
Avec tous les éléments que je possède le règlement à l'amiable est peu probable.
Merci de votre aide
Cordialement

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Tisuisse, Posté le 05/11/2010 à 10:58
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si les fonctionnaires de police refusent d'enregistrer votre plainte, n'insistez pas auprès d'eux mais constituez un dossier que vous adresserez directement, par pli recommandé, au Procureur de la république près du tribunal de ..... ou directement à Monsieur le Doyen des juges d'instruction près du tribunal de ....
Dans ce dossier figureront votre lettre de dépôt de plainte avec le détail des circonstances de votre accident + les noms et coordonnées de vos témoins.
Le procureur décidera ensuite si le dossier doit faire l'objet d'une enquête ou s'il est à classer sans suite.

Les services de police ou de gendarmerie ne sont pas habilités à refuser le dépôt d'une plainte. Ils ont obligation de l'enregistrer puis de transmettre au Parquet. Le procureur, ensuite, décide s'il y a lieu de poursuivre ou de classer sans suite, ce qui n'est pas le rôle des policiers ou des gendarmes.

pat63, Alpes-Maritimes, Posté le 05/11/2010 à 13:41
3 message(s), Inscription le 05/11/2010
Bonjour,

Je vous remercie bien sincèrement pour votre réponse très rapide et précise. Je vais en effet agir ainsi, dois je mentionner que le commissariat à refusé de prendre ma plainte tel que cela m'a été expliqué ?
Cordialement

Tisuisse, Posté le 05/11/2010 à 14:43
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous ne le mentionnez pas. De toute façon ils vont recevoir le dossier du Parquet et devront enquêter.

pat63, Alpes-Maritimes, Posté le 05/11/2010 à 16:11
3 message(s), Inscription le 05/11/2010
Merci beaucoup.


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