Délit de fuite et constat amiable

Sujet vu 5299 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/09 à 00:18
> Droit routier > Code de la route


lilou35, Essonne, Posté le 21/11/2009 à 00:18
5 message(s), Inscription le 21/11/2009
Bonjour,


J'ai un gros problème.

Il y a un mois, j'ai prêté la voiture à mon frère.
Mon frère, en sortant d'un parking, a heurté une voiture (l'avant est légerement enfoncé). Comme il ne s'en pas rendu compte (il avait la musique à fond), il est rentré comme si de rien n'était.

En rentrant à la maison, il s'est rendu compte que le feu arrière était cassé. Il s'est dit que quelqu'un avait surement heurté ma voiture et ne s'est rien demandé de plus.

Seulement malheuresement pour moi et pour lui, il y avait des témoins qui ont vu l'accident et qui ont relevé la plaque d'immatriculation. Ils l'ont ensuite transmis au propriétaire.

La propriétaire a porté plainte contre moi pour délit de fuite et m'a appelé pour faire un constat à l'amiable.

J'ai répondu à son appel et ai accepté de faire un constat.

Comme mon frère vient d'avoir son permis et qu'il n'était paniqué à l'idée davoir un malus, j'ai pris sa responsabilité et me suis déclarée comme conductrice pour lui éviter un malus. Mais dans les faits, j'étais à 500km du lieu d'accident....

Lors de l'établissement du constat, la victime m'a dit qu'elle retirerait sa plainte.... sauf qu'elle ne l'a pas fait.

Du coup, j'ai reçu une convocation de la police au domicile familial (adresse que j'ai déclaré sur le constat).
Dans les faits, je n'habite plus au domicile parental depuis 1 mois et demi.

Mon père qui a ouvert mon courrier, s'est permis, sans m'avertir de s'y rendre et d'expliquer l'accident.
Il a dit que ct moi qui conduisait et qu'il était avec moi, au moment des faits, mais que nous avions fait un constat amiable et que la personne avait promis de retirer sa plainte.

Le policier a appelé la victime qui a accepté, par téléphone, de retirer sa plainte.

Seulement voilà, je dois quand même me rendre à la convocation. Du coup,face à cette obligation, mon père a avoué que je n'habitait plus au domicile parental mais que j'étais présente au moment des faits.

Il vient d'ailleurs de m'appeler pour que m'avertir que je devais me rendre au commissariat de ma ville.


Je n'aime pas la tournure de l'histoire, car à la base, je n'ai strictement rien fait.

Mon frère a causé un léger dégât et voilà que je me retrouve avec délit de fuite, fausse déposition et fausse déclaration à l'assurance.


Qu'est ce que je risque?

J'ai vraiment peur. J'ai vu sur internet que si la victime ne retire pas dans les faits sa plainte, je risque 2 ans de prison et 30000 euros d'amende

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frog, Posté le 21/11/2009 à 01:27
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Pour qu'on parle de délit de fuite, l'auteur de l'infraction doit se tirer du lieu de l'accident avec la volonté de ne pas être identifiable afin de fuir ses responsabilités.

Il te suffira de déclarer que tu ne t'es rendue compte de rien, et que c'est pour cela que tu ne t'es pas arrêtée.

L'affaire sera classée en un rien de temps après ton audition. Keep cool, c'est une affaire de merde qui n'aura pas de suites.

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Universität Potsdam.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/11/2009 à 08:36
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

le délit de fuite est bien caractérisé puisque votre frère n'a pas daigné s'arrêter. Heureusement pour la victime qu'il y avait un témoin.

Si le témoin a été entendu par les forces de police et qu'il a mentionné que le véhicule était conduit par un homme, vous risquez de gros problèmes pour fausse déclaration.

Pourquoi avoir cherché à magouiller, le malus sera imputé sur votre contrat automobile

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lilou35, Essonne, Posté le 21/11/2009 à 10:51
5 message(s), Inscription le 21/11/2009
Bonjour!


J'ai voulu mettre le nom de mon frère mais maintenant c'est trop tard.

Qu'est ce que je risque en faisant une fausse déclaration?

frog, Posté le 21/11/2009 à 12:59
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
le délit de fuite est bien caractérisé puisque votre frère n'a pas daigné s'arrêter. Heureusement pour la victime qu'il y avait un témoin.

Et l'intentionnalité tu en fais quoi ?

Art. 434-10 CR
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.


Sans compter que les parquets en font en plus à leur sauce locale, certains refusant de traiter en délit de fuite dès lors que la plaque a pu être identifiée en entier. A ce sujet :
AVP matériel et délit de fuite (police-info.com).

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Universität Potsdam.

lilou35, Essonne, Posté le 21/11/2009 à 18:56
5 message(s), Inscription le 21/11/2009
Merci de ta réponse, mais mon frère ne s'est rendu compte de rien.

Vraiment. Je le crois.

Il n'a su ça que lorsque j'ai reçu l'appel de la victime.

Au contraire, il a cru que c'était lui qui était la victime quand il a vu le phare cassé.

Il avait la musique assez forte, il n'avait rien remarqué. C'est un petit dégât.

Du coup, ça ne peut pas être un délit de fuite. Non?

frog, Posté le 21/11/2009 à 19:46
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Non, non, pas de délit de fuite. Le tout sera de convaincre. Ne te laisse pas intimider lors de l'audition, on va peut être vouloir te faire cracher que tu (sic) as bien remarqué l'accident ou que les témoins ont vu un mec au volant et non une femme.

Qu'importe : Reste sur ta version initiale. Vas y sereine et explique que tu es de bonne foi, que tu endosses bien sûr la responsabilité pécuniaire pour les dégâts que tu as causés.

Un témoin, ça peut se tromper. Confesse sur un ton coupable que tu avais la musique très fort en démarrant, ceci expliquera cela.

Si tu es polie avec l'enquêteur et que tu présentes bien, ça passera comme une lettre à la poste.

En cas de coup de pression de sa part, ne prends pas la mouche, et ne te lance pas dans une défense agressive du type "vous avez que ça à faire de remettre la parole d'une honnête citoyenne en doute, etc...", mais reste calme et répète que tu es de bonne foi, blablabla.

Le mensonge à la base est un peu con, mais comme ca ne cause de préjudice à personne, autant en rester à ta version des faits. De toute facon, la victime sera indemnisée, donc pas de grandes chances que la police cherche plus loin.

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Universität Potsdam.

lilou35, Essonne, Posté le 22/11/2009 à 15:16
5 message(s), Inscription le 21/11/2009
Merci Frog.

La victime a été indemnisée car j'ai pris l'entière responsabilité de l'accident.
Je me suis même excusée au nom de mon frère.

En effet,comme une imbécile, la première fois que j'ai eu la victime au téléphone, je lui ai dit la vérité: que ce n'était pas moi qui conduisait mais mon frère.

Puis ensuite, quand j'en ai parlé à mes parents et à mon frère, ils m'ont conseillé de me mettre comme conductrice pour éviter un malus à mon frère.

L'accident est vraiment minime. Un bout de phare cassé et l'avant de la voiture de la victime légerement enfoncé.

J'ai juste peur d'une chose lors de l'audition: Et si on me demande de prouver que j'étais là le jour de l'accident.

En réalité, j'ai été en déplacement professionnel à 500km de chez moi.
Que devrais je leur dire? Peuvent ils me demander de le prouver?

J'ai peur de ça.

En tout cas, merci pour ton message.

frog, Posté le 22/11/2009 à 15:58
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
J'ai juste peur d'une chose lors de l'audition: Et si on me demande de prouver que j'étais là le jour de l'accident.

C'est à l'accusation de prouver que tu n'étais pas sur les lieux. Et ça, on n'en a pas les moyens de le faire pour ce genre d'affaires de zéro importance.

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Universität Potsdam.

lilou35, Essonne, Posté le 22/11/2009 à 17:39
5 message(s), Inscription le 21/11/2009
Merci Frog.

En clair, si la possible me demande de prouver ma présence sur les lieux, je n'ai pas à leur fournir. C'est bien ça?


Bonne soirée,

frog, Posté le 22/11/2009 à 17:48
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Explique simplement que tu n'as pas de quoi le prouver, d'autant plus que les faits remontent à plusieurs semaines et que tu ne de toute logique pas songé à devoir prouver durant l'audition que tu t'es rendue coupable d'un accident (d'habitude c'est plutôt l'inverse...)

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Universität Potsdam.


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