Delit de fuite par agent communaux

Sujet vu 670 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/13 à 18:02
> Droit routier > Code de la route


Hugor, Gironde, Posté le 10/06/2013 à 18:02
4 message(s), Inscription le 10/06/2013
Bonjour,

Ma petite amie a été victime d'un délit de fuite après un accident conséquent avec dégât matérielle.
La voiture concerné est un kangoo avec inscrit dessus mairie de Gradignan, elle n'a malheureusement pas pu relever la plaque d'immatriculation.

Elle a donc contacte la mairie et on lui a confirmé qu'un véhicule utilitaire et revenu endommagé sur l'aile droite.
La personne lui a dit qu'elle allé essayer de faire en sorte que l'agent concerné se dénonce.

Le lendemain elle à un autre responsable de la mairie au bout du fil qui lui dit que non ce véhicule c'est pris un portail vert en atteste les marque verte (sur le véhicule). et que donc la mairie n'est pas responsable.

Elle obtient tout de même un rdz vous à la mairie et consulte l'organigramme des agent communaux. Elle pointe deux personnes qui bien sur travaillé dans le secteur (500 mètre du lieu de l'accident).

La mairie refusant d' obtempérer elle va porter plainte. L'agent de police lui dit qu'il va contacter l'adjoint au maire pour régler à l’amiable. Le policier lui dit qu'il la rappellera.

Le week end passe le policier ne rappelle pas elle retourne au poste de police. Le policier lui dit qu'il allé la rappeler. Elle a de nouveau rdz vous demain à la mairie avec quelqu'un de encore plus haut placer à la mairie.


Que vous nous conseillez nous de faire car j'ai bien peur que plus le temps passe et plus nos chances d'obtenir réparation diminue ?


Cordialement ,

Hugo

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/06/2013 à 18:10
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
La mairie refusant d' obtempérer elle va porter plainte.

Bonjour,
La plainte a bien été déposée (contre X) ou pas ?

Hugor, Gironde, Posté le 10/06/2013 à 18:11
4 message(s), Inscription le 10/06/2013
non toujours pas...
Le policier lui disant qu'il va contacter la mairie pour arranger à l’amiable.

(pour la deuxième fois)

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/06/2013 à 18:19
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Il faut insister !
Le rôle du policier ici est de prendre la plainte, pas de s'arranger avec la mairie !
Nous sommes face à un délit, c'est tout de même grave !

Code pénal :
Citation :
Article 434-10

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 82

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1.


On parle tout de même de 3 ans de prison et 75000€ d'amende, pas d'une plaisanterie !

Hugor, Gironde, Posté le 10/06/2013 à 18:24
4 message(s), Inscription le 10/06/2013
Notre crainte est que devant tant de mauvaise foi nous ne pourrons prouver le délit si on porte plainte et donc de ne pas nous faire rembourser. Car visiblement il protège leur employé.

Tandis que pour un arrangement on a rien à prouver.

Vous conseillez nous de porter plainte avant le rendez vous à la mairie demain ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/06/2013 à 18:29
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Comme on dit, c'est vous qui voyez...
Mais si vous vous êtes déjà déplacé 2 fois au commissariat pour déposer plainte, je pensais que vous souhaitiez la déposer, cette plainte.

Hugor, Gironde, Posté le 10/06/2013 à 18:41
4 message(s), Inscription le 10/06/2013
elle c'est déplacer car elle pensait ne pas pouvoir obtenir réparation. L'agent a fais renaitre l’espoir.

" je pensais que vous souhaitiez la déposer, cette plainte"

C est un dilemme moral tout compte fait ?
Je vais y réfléchir merci.


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