Délai de rétention du permis dépasse les 72 heures

Sujet vu 2537 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/10 à 20:40
> Droit routier > Code de la route


galou14, Calvados, Posté le 16/03/2010 à 20:40
2 message(s), Inscription le 15/03/2010
Bonjour,

J'ai étais controlé positif a l'alcool le 13/03/2010 a 00h 40. Je suis convoqué le 17 a midi par le gendarme. Le délai des 72 heures étant étais dépassé es ce qu'il peut y avoir des droits pour moi. Merci de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 16/03/2010 à 23:23
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez bien lu, je pense, les différents post-it de cette catégorie de droit routier. Donc, il ne vous a pas échappé que, en cas de rétention administrative du permis par les FDO, le préfet a 72 h pour prendre l'arrêté de suspension administrative. Par contre, il est dit nulle part que vous, vous devez en être informé dans les 72 h, nuances. Donc, si l'arrêté a bien été pris durant ces 72 h, il est parfaitement valable, même si vous en êtes informé après ces 72 h.

chris_ldv, Paris, Posté le 17/03/2010 à 00:31
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Pour faire court désormais :

contrôle d'alcoolémie positif d'un conducteur = suspension automatique du permis de conduire.

Dura lex, sed lex ...

Cordialement,


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