Délai d'un envoi de pv de type 5

Sujet vu 2299 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/09 à 13:13
> Droit routier > Code de la route


flow21, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/03/2009 à 13:13
2 message(s), Inscription le 09/03/2009
bonjour, j'ai été flashé à 166km/h repris à 156km/h au lieu de 90km/h sur autoroute par une voiture banalisée en juin 2008. j'ai été convoqué par un OPJ le 2 mars 2009 sans connaître la raison car je n'ai reçu aucun PV et il m'a dit que j'était convoqué au tribunal de police ce 25 mars ( je n'ai pas encore reçu de convocation ).
que dois-je faire est ce qu'il y a vice de procédure ?
merci d'avance

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Tisuisse, Posté le 10/03/2009 à 00:06
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pas de vice de procédure, ce serait trop simple. Vos 66 km/h en + ne sont pas le fruit du hasard. C'est un délit et les délits sont prescrits par 3 ans à compter du dernier acte de procédure.

citoyenalpha, Posté le 10/03/2009 à 17:08
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

demander une copie de la photo du procés verbal.

Si vous n'êtes pas reconnaissable (et c'est souvent le cas)
2 possibilités demander l'application de l'article L121-3 du code de la route faute de preuve fournie par le ministère public d'être le conducteur du véhicule au moment de l'infraction. Vous devrez payer l'amende mais éviterez la suspension du permis ainsi que le retrait de point.

si vous pouvez délivrer au tribunal un témoignage écrit d'une personne déclarant que vous n'étiez pas sur le lieu de l'infraction à ce moment mais avec le témoin alors ce témoignage écrit suffit conformément à la jurisprudence et de la cour de cassation ainsi que des cours d'appel et faute de preuve apportée par le ministère public sur l'identité du conducteur a votre non condamnation même au titre de l'article L121-3 du code de la route.

Si vous êtes reconnaissable ou si vous avez signé un procés verbal d'audition reconnaissant votre culpabilité (là vous avez été piégé technique souvent utilisé par le ministère public lorsqu'il ne dispose pas d'élément suffisant) reconnaissez vos tords expliquez votre geste tout en le désaprouvant et en comprenant la répression et attendez le jugement. La perte de 6 points est automatique alors pensez à vérifier votre solde de point et à vous inscrire rapidement à un stage de récupération de point avant l'audience ou si l'audience est trop proche et votre nombre de point inférieur ou égal à 6 points faîtes vous excuser auprès du tribunal. Le retrait de point n'interviendra alors que passé 10 jours suite à la signification du jugement


Restant à votre disposition.

flow21, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/03/2009 à 17:12
2 message(s), Inscription le 09/03/2009
merci pour ces réponses


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