Delai Controle technique pour la premiere fois

BONJOUR marque de politesse [smile4]

ma voiture va avoir 4 ans le 26/09/2016 il parait que j'ai 6 mois pour l'effectuer
merci de bien vouloir me répondre

bonjour

il parait que j'ai 6 mois pour l'effectuerfaux; le 25/09 au plus tard

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Il est vrai qu'on a 6 mois pour effectuer le contrôle, mais 6 mois avant la date anniversaire de la première mise en circulation.
Mais en matière de computation de délai, lorsqu'il s'exprime en année, le délai est échu au même jour hors les cas d'espèce (29 février...==>fin le 28/02)).
Vous devez donc effectuer le contrôle au plus tard le 26

Bonjour,

Pas tout à fait car le contrôle technique doit se dérouler AVANT le 26.09 à zéro heure donc le 25.09 au plus tard.

bonjour

Vous devez effectuer le 1er contrôle dans les 6 mois précédant la date du 4e anniversaire de la 1re mise en circulation de votre véhicule. Par exemple, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2012, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016.

http://https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2878

Vous devez donc effectuer le contrôle au plus tard le 26désolé Morobar je confirme le 25 au plus tard (voir citation ci-dessus)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,
Morobar a raison...

Code de la route :
Article R323-22

Modifié par DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 4

I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :

1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;



Un délai de 4 ans à compter de la date de 1ère mise en circulation se termine le même quantième, voir le code de procédure civile :

Article 641

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

@lagO

Selon vous le service public, confirmé par la DGCCRF, a tort et doit prendre en compte le jour d'anniversaire qui commende à 0H

DGCCRF. Le contrôle doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la 1ère circulation du véhicule. Cette date figure sur le certificat d’immatriculation

les textes sont portant clairs

Un délai de 4 ans à compter de la date de 1ère mise en circulation se termine le même quantième, voir le code de procédure civile : oui le 26 septembre à 0Heure

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour,

Je ne vois pas ce que ce délai de six mois, vient faire dans le texte réglementaire.(sauf à paraître dans une anthologie compilant les inepties relevés dans les textes administratifs et les règlementations) *.

Comme si le propriétaire du véhicule, était assez idiot pour se pénaliser financièrement avec un contrôle technique prématuré, alors qu'il peut s'en dispenser encore pendant six mois ! [smile4]

D'autant plus que s'il fait son premier contrôle technique avant la date, le suivant sera à faire deux ans au maximum après le premier (la date de mise en circulation n'intervenant plus).

*
A moins, que cette indication de 6 mois, signifie qu'il est interdit à un centre agréé de procéder à un contrôle reglementaire (avec delivrance du macaron) si la voiture est à plus de six mois de la première date d'échéance.

C'est franchement du grand n'importe quoi cet argument.
Rien n'interdit au propriétaire de la voiture, de prendre rendez-vous pour que le contrôle technique soit fait 15 jours, voire moins, avant la date du 4e anniversaire puis tous les 2 ans. Ce délai a été instauré pour que, au jour fatidique du 4e anniversaire, le contrôle technique doit être fait. Le faire 48 h plus tard s'est s'exposer à une amende et à l'immobilisation de sa voiture, tout simplement. Je ne vois pas, dans cette réglementation, un piège quelconque.

Je ne vois pas, dans cette réglementation, un piège quelconque.

Vous n'expliquez pas, néanmoins, le délai indicatif (et bien mystérieux) de 6 mois pour procéder au contrôle .

Le contrôle technique au 4e anniversaire de la première mise en circulation doit être fait dans les 6 mois qui précèdent ce 4e anniversaire. Rien n'oblige qui que ce soit à le faire dans 6 mois ou 5 mois avant, il peut très bien être fait 15 jour avant voire la veille de ce 4e anniversaire. Voilà le pourquoi de ce délai des 6 mois, c'est tout.

Voilà le pourquoi de ce délai des 6 mois, c'est tout.


Donc vous êtes bien d'accord que si, pour convenance personnelle, un automobiliste se présente, par exemple, sept mois avant la date d'échéance (4 ème anniversaire de la première mise en circulation), le Centre de Contrôle doit le refuser.

@lagO

Selon vous le service public, confirmé par la DGCCRF, a tort et doit prendre en compte le jour d'anniversaire qui commende à 0H

Oui, et c'est loin d'être la seule erreur sur ces sites...
On dirait que peu de gens connaissent l'article 641 du code de procédure civile...

Quand un délai est exprimé en année, ici 4 ans, commençant au jour de la première mise en circulation, ce délai se termine le même quantième du mois que le jour qui a lancé le délai, soit le jour de la première mise en circulation. Si ce quantième n'existe pas, cas du 29 février, on prend le dernier quantième du mois (soit le 28).

Ceci est du au fait qu'en réalité, le premier jour ne compte pas. Le jour 1 est le lendemain du jour de la première mise en circulation.

A moins, que cette indication de 6 mois, signifie qu'il est interdit à un centre agréé de procéder à un contrôle reglementaire (avec delivrance du macaron) si la voiture est à plus de six mois de la première date d'échéance.
C'est cela effectivement.

Voilà l'article du CDR qui mentionne ce délai de 6 mois :

Article R323-22
Modifié par DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 4

I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :

1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;

2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;

3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;

4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation.

II. - En outre, les camionnettes doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique réalisé à partir du 1er janvier 1999, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. Cette disposition n'est pas applicable aux camionnettes de collection.

III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public, collectif ou particulier, de personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.

Il n'est pas interdit à un centre agréer de procéder à un contrôle technique avant que ne débute les 6 mois mais cela ne servira à rien parce que la carte grise ne pourra pas être mise à jour, donc ce CT devra être refait dans les 6 mois qui précèdent la fin de la période de 4 ans ou de 2 ans ensuite.