Défaut carte grise , suffisant pour invalider une contravention?

Sujet vu 1892 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/09 à 15:04
> Droit routier > Code de la route


soladian, Gard, Posté le 21/02/2009 à 15:04
1 message(s), Inscription le 21/02/2009
bonjour, mon nom est mal orthographié sur la carte grise de mon véhicule. je viens de recevoir un avis de contravention a mon domicile evidemment avec un nom erroné; est ce un motif valable pour invalider cette contravention?
merci de votre réponse

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Tisuisse, Posté le 21/02/2009 à 18:48
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Non, pour un tribunal, le PV a été adressé au nom et à l'adresse du titulaire figurant sur la carte grise. S'il y a une erreur sur votre carte grise vous auriez dû en informer la préfecture, et temps et en heure, ce que vous n'avez pas fait. Votre PV ne sera en aucun cas invalidé.


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