Decision administrative ou judiciaire

Sujet vu 1196 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/09 à 19:05
> Droit routier > Code de la route


kevlang, Côtes-d'Armor, Posté le 25/03/2009 à 19:05
8 message(s), Inscription le 25/03/2009
Bonsoir, je dois passer devant le délégué du Procureur pour conduite avec un taux alcool supérieur à la normale.
J'ai appris que la décision administrative prise par le Préfet était déja de 6 mois.
Avant de prendre un avocat, j'aimerai savoir s'il a possibilité de réduire ce délai sachant que je recevrai plus tard une nouvelle décision administrative qui va invalider mon permis.
En fait qui a le pouvoir le Préfet ou le Délégué.
Cordialement

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citoyenalpha, Posté le 25/03/2009 à 20:14
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la décision administrative de rétention du permis deviendra caduque une fois devenue définitive votre condamnation par l'autorité judiciaire.

La durée de retention se soustraira à la durée de suspension prononcée par ordonnance pénale.

ex: 2 mois de rétention
condamnation à 4 mois de suspension

temps restant de suspension 4 mois - 2 mois = 2 mois de suspension.

Si vous disposez d'un permis probatoire. Une fois l'ordonnance pénale devenue définitive (30 jours suite à la notification ou signifaction) le retrait de point sera effectif.
Vous serez informé de l'invalidation de votre permis suite au retrait de vos 6 points et injonction vous sera faîtes de restituer votre permis.

Vous devrez alors suite à la restitution de votre permis attendre 6 mois avant de pouvoir vous présenter à l'épreuve de conduite.

N'oubliez pas de récupérer votre permis suite à la fin de la suspension judiciaire si vous n'avez pas reçu l'injonction du préfet de remettre votre permis.

Restant à votre disposition

kevlang, Côtes-d'Armor, Posté le 29/03/2009 à 10:54
8 message(s), Inscription le 25/03/2009
bonjour et merci de m'avoir répondu.

Pouvez vous me dire quels sont les délais environ concernant l'étude de mes points car je suis sensé récupérer mes 12 points en mai 2010. je ne peux bénéficier du nouveau décret concernant la créditation des points qui a été mis en place en janvier 2008 pour les permis probatoire et qui m'aurait permis d'avoir 10 points en mai 2009. Peut on faire valoir ce droit malgré que ce décret ne semble pas rétroactif avec l'aide d'un avocat ? Merci

Tisuisse, Posté le 29/03/2009 à 19:15
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le décret en question n'est valable que pour les permis passés après le 31 décembre 2007 et il n'a pas d'effet rétroactif, même avec un avocat. Quand à espérer de faire traîner le retrait de points jusqu'en mais 2010, c'est mission impossible.


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