Date de vérification absente de l'avis de contravention (feu roug

Sujet vu 543 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/13 à 00:51
> Droit routier > Code de la route


ju2703, Hauts-de-Seine, Posté le 14/05/2013 à 00:51
4 message(s), Inscription le 14/05/2013
Bonjour,

Je me présente, Julien, étudiant de 20 ans et 1 an de permis.

J'ai reçu un avis de contravention pour "inobservation par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant" et après pas mal de recherches/lectures sur différents sites, j'aimerais obtenir une réponse claire et pour cela je m'en remets à vous :

Dans la case "contrôle" de l'avis de contravention, la date de vérification de l'appareil n'apparaît pas, est-ce que cela peut constituer un vice de procédure ou non ?

Merci d'avance pour vos réponses,
En vous souhaitant une bonne soirée.

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Tisuisse, Posté le 14/05/2013 à 07:51
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Réponse : NON car ces info sont sur le procès verbal d'infraction et vous ne détenez pas ce procès verbal, vous avez reçu, en tant que titulaire de la carte grise, un avis de contravention, ce qui n'est pas la même chose.

Maintenant, et si vous ne voulez pas perdre les 4 points, vous avez la possibilité de contester (voir le post-it "contester une amende") et demander, avant de contester, les photos au CACIR de Rennes.

ju2703, Hauts-de-Seine, Posté le 14/05/2013 à 14:46
4 message(s), Inscription le 14/05/2013
Merci pour cette réponse rapide et utile.
J'ai demandé les photos hier mais juste pour être sûr de bien comprendre : Si je demande la photocopie du PV et que sur celui-ci la date ne figure pas, dans ce cas il y a un vice de procédure donc ?

Cordialement.

Tisuisse, Posté le 14/05/2013 à 15:21
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La copie du PV vous serez en mesure de la recevoir que si vous contestez. Pour cela il vous faudra, en son temps, la réclamer au greffe du tribunal.


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