Date de controle du radar obligatoire sur avis de contravention?

Sujet vu 2482 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/10 à 17:38
> Droit routier > Code de la route


skydarc, Meuse, Posté le 19/06/2010 à 17:38
1 message(s), Inscription le 19/06/2010
bonjour,

je me suis fait flashé par un radar de feu.

je viens de recevoir mon avis de contravention, et je suis surpris de ne pas y trouver de date de contrôle ou de mise en service.

Dans la case "Contrôle", je ne lis que "Appareil de contrôle homologué : GTC-GS11 (FARECO) - FE154003".

L'état n'a-t-il pas obligation de donner une date de contrôle de l'appareil ou à défaut de mise en service? Il me semble que c'est le cas pour les radars de vitesse.

merci d'avance

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Tisuisse, Posté le 19/06/2010 à 17:44
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Radar de feux ? qu'est-ce ?
La date du dernier contrôle du radar, même si elle n'est pas mentionnée sur votre avis de PV, le sera dans le dossier à destination du juge et, comme cela ne semble pas remettre en question votre infraction, votre argument de contestation sera rejeté.


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